Philippe fontana : « pour le conseil constitutionnel, les demandeurs d’asile, même dangereux, n’ont pas à être placés en rétention »
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TRIBUNE - Cette décision montre qu’une révision constitutionnelle s’impose si on veut contenir les flux migratoires, estime l’avocat, spécialiste du droit d’asile. En raison notamment de la
nouvelle composition du Conseil constitutionnel, on attendait impatiemment la réponse qu’il apporterait à la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) dont il avait été saisi en
mars dernier à l’encontre de récentes dispositions législatives autorisant le placement en rétention de certains demandeurs d’asile. La réponse est apportée par la décision rendue le 23 mai
(n° 2025-1 140 QPC) : les demandeurs d’asile ne peuvent être retenus pendant l’examen de leur demande, même s’ils menacent l’ordre public ou présentent un risque de fuite. Les dispositions
censurées sont celles introduites par la loi du 26 janvier 2024 _« pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »_ à l’article 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile (Ceseda). Elles permettaient à l’autorité administrative, d’une part, d’assigner à résidence ou, _«_ _si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation
au cas par cas, placer…_
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