Tva des autoentrepreneurs : les députés suppriment à l’unanimité la baisse polémique des plafonds d’exonération

TVA DES AUTOENTREPRENEURS : LES DÉPUTÉS SUPPRIMENT À L’UNANIMITÉ LA BAISSE POLÉMIQUE DES PLAFONDS D’EXONÉRATION Ce dispositif inséré par le gouvernement dans le budget 2025 avait suscité une

vive colère chez les concernés. L’Assemblée nationale a supprimé la mesure, ce lundi. Publicité Les députés mettent un terme au feuilleton de la TVA pour les autoentrepreneurs. Après la

polémique sur l’abaissement des seuils d’exonération de TVA pour ces professionnels, prévu dans le budget 2025 puis suspendu par le gouvernement face à la grogne, l’Assemblée nationale a

supprimé cette disposition ce lundi 2 juin. Portée par Paul Midy et examinée ce lundi lors de la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République (EPR), la proposition de loi visant

à _«garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises»_ a été adoptée à l’unanimité par les élus, à 227 voix contre zéro. Il revient

sur le _«climat d’incertitude»_ engendré par la volonté du gouvernement _«d’abaisser les seuils de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)»_, une réforme qui devait rapporter

environ 400 millions d’euros au trésor public. Le texte abroge ainsi l’abaissement des plafonds de chiffre d’affaires prévu dans la loi de finances 2025 pour bénéficier de l’exonération. 

Concrètement, il modifie à nouveau l’article 293 B du Code général des impôts : respectivement abaissés dans le budget à 25.000 euros pour l’année dernière et 27.000 euros pour l’année en

cours, ces plafonds ont été ramenés à leur niveau d’origine. Soit 85.000 euros pour 2024 et 93.500 euros pour 2025 pour le cas général, et 37.500 euros pour 2024 et 41.250 euros pour 2025

pour les _«prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement»_. Pour compenser la perte de recettes, le texte adopté prévoit _«la création

d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs»_. 400 MILLIONS D’EUROS DE RECETTES À COMPENSER Passée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2025, cette mesure avait été

vigoureusement contestée par les principaux concernés. Elle avait rapidement été suspendue par le gouvernement, qui avait ensuite promis de la _«remettre à plat»_. Une volonté rendue caduque

par l’adoption de la proposition de loi, qui doit cependant encore terminer son parcours législatif pour être effective. La Fédération nationale des autoentrepreneurs a salué sur les

réseaux sociaux _«une vraie victoire pour tous les autoentrepreneurs qui vont pouvoir retrouver un peu de sérénité et de visibilité sur leur activité». _Les représentants des professionnels

assurent toutefois rester _«mobilisés»_ pour que la mesure ne soit pas réintroduite dans le prochain budget par le gouvernement.