Perspectives pour le prix du carbone en europe | terra nova

_Étude de la Banque d’Angleterre – Effets comparés d’un choc de prix du carbone et d’un choc de prix du pétrole_ Les travaux de la Banque d’Angleterre mettent également en avant l’importance

des effets comportementaux et de l’écart entre le comportement des agents réels et celui d’agents rationnels, dans la réponse inflationniste aux prix du carbone[135]. Enfin, ils soulignent

les incidences de la politique climatique sur la coordination des politiques monétaires : si un État donné durcit sa politique monétaire pour faire face aux effets d’une hausse du prix du

carbone, ceci conduit à une demande accrue chez ses partenaires commerciaux et à des émissions plus fortes ; celui-ci doit alors arbitrer entre sa politique monétaire et sa politique

climatique. Elle rappelle enfin l’importance de prendre en compte les choix redistributifs pour les recettes des systèmes de quotas ou les taxes carbone afin d’en apprécier pleinement les

effets monétaires. Ces premières analyses montrent l’importance d’une pleine intégration de l’ensemble des effets de la politique européenne d’atténuation du changement climatique, et en

particulier des effets inflationnistes du prix du carbone en Europe à partir de 2026–2027 (entrée en vigueur du SEQE 2, du MACF, etc.) dans la politique monétaire européenne. Si les effets

de la politique climatique de l’UE se mesurent à partir de cet horizon en dizaines de points de base sur l’inflation en zone euro, la question d’un nouveau bouclage devra être posée : celle

du BOUCLAGE CARBONE. En effet, lorsque l’UE intensifie son action climatique, dans une temporalité rapide et à un niveau peu anticipable par les agents économiques – ce qui, nous l’avons vu,

accentue l’effet sur les prix –, cela conduit à un effet inflationniste – d’autant plus marqué que les agents économiques ont moins confiance dans la cohérence et la continuité des

politiques publiques climatiques. Cet effet inflationniste conduit alors, à politique monétaire constante, à resserrer les taux d’intérêt. Ce resserrement des taux rend alors plus difficile

pour les ménages et les entreprises de l’UE d’investir dans leur transition et donc de réduire les émissions, ce qui peut conduire en retour à réaccentuer l’action climatique de l’UE. Ce

bouclage peut ainsi être divergent. Symétriquement, une politique monétaire trop expansionniste peut conduire les entreprises de l’UE à des ratios de levier plus élevés, qui rendent ensuite

plus difficile d’investir dans la transition[136], et à des taux de défaut plus élevés en cas d’accentuation ultérieure de l’action climatique, entrainant davantage de report sur les

importations si le MACF est imparfait, et des prix du carbone maintenus plus bas plus longtemps faute de demande au sein du marché intérieur. L’ampleur des effets des politiques publiques

d’atténuation, et au premier titre d’entre elles de la mise en place d’un prix du carbone, sur le système de prix implique leur prise en compte dans la politique monétaire. Certes, si le

prix du carbone est fixé de manière socio-économiquement optimale par l’autorité politique, la banque centrale peut continuer à assurer son pilotage monétaire _mutatis mutandis_, puisque le

prix du carbone est parfaitement internalisé. Ce n’est en revanche pas le cas dès que le prix du carbone n’est pas fixé de manière parfaite, ce qui correspond au cas réel : nous sommes bien

loin d’un prix du carbone fixé à sa valeur tutélaire et un système de quotas est par nature plus volatile qu’une approche fiscale. Dans de tels cas, il y a pour la banque centrale un

arbitrage entre pilotage monétaire et action climatique, et il peut être démontré que face à une rampe de prix du carbone imposé fiscalement à l’ensemble de l’économie et rejoignant sur 30 

ans la valeur optimale, il est socialement optimal que celle-ci ajuste sa politique monétaire pour être tout d’abord plus restrictive, pour réduire la demande et l’inflation en début de

période, puis sur le long terme un peu plus expansionniste[137]. Certes, dans le travail cité ici, cet arbitrage se résout au premier ordre en faveur de la stabilité des prix, avec un effet

de court terme légèrement déflationniste, de l’ordre de 10 points de base en moins sur l’inflation, puis de l’ordre de 10 points de base à la baisse sur les taux d’intérêts de long terme,

mais il faudrait examiner des scénarios plus agressifs – et plus réalistes – d’impact d’un passage de virtuellement 0 à 40 €/t la première année, tenir compte des effets du choix d’un

système de quotas plutôt que d’un système fiscal, et intégrer des effets liés aux échanges internationaux, qui tous semblent aller dans le sens d’effets plus marqués sur la politique

monétaire efficiente. Le même travail a en outre montré que le « verdissement » de l’assouplissement quantitatif, évoqué comme une voie d’action de la BCE par sa gouvernance depuis deux ans,

est effectivement optimal et facilite la transition, mais n’a que des effets limités sur les émissions compte tenu des _spreads_ limités des obligations d’entreprises éligibles, qui

limitent l’ampleur de l’effet sur les conditions de financement des entreprises. En synthèse, la mise en œuvre du cadre prévu dans _Fit for 55_ pour le prix du carbone en Europe, et en

particulier l’entrée en vigueur du SEQE 2 et du MACF en 2026–2027, vont avoir un effet quantifiable, durable et substantiel sur l’inflation en zone euro, de l’ordre de 0.2 à 0.4% par an, qui

n’était pas analysé de manière approfondie dans les études d’impact du paquet. L’ampleur de cet effet, et plus généralement des effets inflationnistes de l’action climatique et des

politiques publiques d’atténuation en Europe, est une thématique émergente de réflexion des banques centrales. Il peut être démontré qu’en théorie, les imperfections dans la fixation du prix

du carbone, et en particulier le « rattrapage » de celui-ci jusqu’à son niveau socio-économiquement optimal – où il internalise complètement la valeur de l’action climatique à un niveau

cohérent avec les trajectoires du GIEC – devraient conduire la banque centrale à ajuster sa politique de taux pour en tenir compte, comme à adapter ses pratiques d’interventions directes.

Cet effet inflationniste vient dans cette perspective poser un défi nouveau pour la politique monétaire dans la mesure où les rétroactions du prix du carbone sur l’inflation et sur les taux

sont divergentes, contrairement à la boucle de rétroaction inflation-salaires : un prix du carbone plus haut conduit à une augmentation des taux qui renchérit l’action d’atténuation et donc

requiert en retour des prix du carbone plus hauts encore pour atteindre le même objectif climatique. RELEVER LES DÉFIS DE _FIT FOR 55_ : PARACHEVER LE SYSTÈME DE PRIX DU CARBONE DE TOUTE

URGENCE _Cependant son ciseau forme une statue d’ivoire._ _Elle représente une femme si belle que nul objet créé ne saurait l’égaler. _ _Bientôt il aime éperdument l’ouvrage de ses mains._

Ovide, _Métamorphoses, X, 247–249_ Nous avons montré dans les chapitres précédents comment, dans une démarche sans équivalent dans le monde, l’UE avait engagé un effort majeur de refondation

de son cadre régulatoire et réglementaire afin de relever le défi climatique à hauteur de ses engagements, portant une action d’atténuation extrêmement ambitieuse dans _Fit for 55_ avec

pour levier central le SEQE. Dans cette accentuation de l’effort, les colégislateurs européens se sont efforcés d’apporter des réponses aux trois défis qui pèsent sur tout effort de

tarification du carbone : la prévention des fuites de carbone, la lisibilité du signal-prix par les agents économiques et l’acceptabilité politique et sociale de cet effort. Pour reprendre

la métaphore filée depuis le début de ce rapport, l’UE a compris que le franchissement de la rivière est un enjeu existentiel et elle a anticipé les principaux risques qu’il y a à se jeter

dans l’eau froide et les remous. Pour autant, les réponses apportées à ces défis présentent des lacunes ou des difficultés à présent clairement identifiées. L’UE doit y répondre, sous peine

de subir des impacts massifs sur son économie qui poursuivraient un décrochage de compétitivité industrielle, agricole et de pouvoir d’achat en partie engagé par rapport à d’autres grands

marchés mondiaux industrialisés. Ces impacts mettraient également en risque l’acceptabilité politique et sociale de la transition, et dégraderaient l’effectivité de cet effort sur la

réduction des émissions mondiales de GES. En somme, sans réparer le radeau et lui donner vraiment les moyens de flotter, elle risque d’être emportée par le courant. Dans la présente section,

nous présentons plusieurs actions à la disposition du prochain exécutif européen pour naviguer jusqu’à la neutralité carbone. APPROFONDIR LA COUVERTURE DU MACF AUX SECTEURS LES PLUS EXPOSÉS

À LA CONCURRENCE INTERNATIONALE Le MACF est un élément essentiel dans l’accentuation de l’action climatique européenne pour apporter une réponse plus efficiente au risque de fuites de

carbone : il préserve mieux le marché européen du risque d’excédents de quotas, il incite nos partenaires commerciaux à nous rejoindre dans la mise en œuvre de politiques de tarification

carbone, et il expose à un _premium carbone_ intégral les produits structurants de l’industrie lourde européenne, facilitant les décisions d’investissements dans la décarbonation profonde de

ces secteurs, souvent très intenses en capital. Sa mise en œuvre dans _Fit for 55_, après plus de quinze ans d’effort des États membres qui le promouvaient, est un succès pour l’action

climatique de l’UE. Mais comme nous l’avons vu, sans apporter une réponse à la question des secteurs aval et exportateurs, les impacts sur ces secteurs sont susceptibles d’entraîner des

fuites de carbone indirectes importantes et des dommages très significatifs sur l’activité industrielle européenne, déjà lourdement impactée par les conséquences de l’invasion de l’Ukraine

et de la crise énergétique de 2022–2023. La première des réponses est de mettre en œuvre, avec un calendrier resserré par rapport à celui envisagé dans 2003/87, une revue des secteurs non

couverts par le MACF dans sa version initiale et présentant pour eux-mêmes des risques de fuites de carbone importants, mais également des secteurs aval des secteurs initiaux du MACF pour

lesquels le risque de fuites de carbone indirectes est très marqué, c’est-à-dire qui ont un contenu carbone direct important et une forte exposition aux échanges internationaux. Cet

élargissement doit être envisagé et la liste de secteurs correspondants mise en consultation, dès 2025, afin de pouvoir, si les impacts sont importants, être mise en œuvre dès 2027. En

pratique, c’est peu ou prou l’ensemble des secteurs exposés à fuites de carbone au sens du SEQE en Phase IV[138] qui ont vocation à être intégrés par défaut dans le MACF au titre de leurs

fuites de carbone directes. Pour cela, la charge de la preuve pour les travaux de la Commission doit être inversée : plutôt que de démontrer, secteur par secteur, la pertinence d’une

inclusion future dans le MACF, c’est à l’appréciation des (rares) cas où une inclusion de ces secteurs dans le MACF présente plus de difficultés que de bénéfices pour l’action climatique que

doit se réserver l’analyse. En tout état de cause, vu la rampe progressive d’entrée en vigueur du MACF (sur 10 ans) et vu les trajectoires de révision à la baisse des quotas gratuits, une

intégration dans le MACF plus rapide d’un plus grande nombre de secteurs paraît sans regret. Certes il est permis de s’interroger sur la charge administrative qu’impliquera cet

élargissement, mais il convient de mettre en rapport ces moyens administratifs additionnels nécessaires, avec ceux qui seraient rendus nécessaire, en l’absence d’élargissement, pour répondre

au besoin d’intervention publique directe pour gérer la crise industrielle qui aurait lieu ou pour diriger directement des soutiens vers la décarbonation. Pour pouvoir inclure l’ensemble de

ces secteurs, la méthodologie de comptabilité des émissions intrinsèques au sens du règlement MACF devra être précisée et approfondie, avec une attention particulière à la question des

émissions indirectes liées à l’approvisionnement énergétique, aux émissions intrinsèques liées à l’approvisionnement en matières premières lorsque celles-ci sont couvertes par le SEQE (et,

le cas échéant, le MACF), et aux règles de calcul dans le cadre de produits issus d’activités complexes (comme le raffinage et plus généralement le secteur chimique qui produisent

concurremment plusieurs produits à partir de plusieurs intrants). En premier lieu, concernant les émissions indirectes liées à l’approvisionnement énergétique, une approche robuste doit être

prévue pour fiabiliser la méthodologie afin de prendre en compte des émissions du Scope 2 et apporter toutes les garanties quant à l’absence de possibilités de détournement de ce cadre par

des entreprises extra-européennes qui s’appuieraient sur des démonstrations contractuelles d’émissions réelles faibles. Il pourrait par exemple être envisagé de réserver cette faculté de

dérogation aux cas où l’entreprise démontrerait avoir réalisé une procédure de mise en concurrence pour son approvisionnement énergétique décarboné et où cette procédure aurait atteint un

certain niveau de concurrentialité, ainsi qu’aux cas où l’entreprise dispose d’une connexion directe avec une installation décarbonée (pour lesquels une mise en concurrence n’est pas

nécessairement possible). En effet, en procédant ainsi, on apporte davantage de garanties quant au fait que le prix réel de l’énergie décarbonée a bien été exprimé dans le processus, même si

l’on n’exclut pas entièrement la possibilité, si le fournisseur d’énergie décarbonée lauréat est en position dominante ou détenu par la puissance publique, que celui-ci ait consenti un prix

inférieur aux coûts, par abus de position dominante ou dans le cadre d’une aide d’État implicite. La question d’écarter _a priori_ les cas de tels contractants pour cette dérogation, ou

d’assujettir l’éligibilité à cette faculté aux cas où le secteur énergétique de l’État tiers est suffisamment concurrentiel (seuil minimal de HHI) et où l’indépendance des autorités de

concurrence est assurée, ou aux cas où l’État-tiers n’encourt pas de mesures antisubventions, pourrait être considérée pour renforcer l’effectivité de ce cadre. Parallèlement, un grand

nombre des secteurs identifiés par la Commission comme exposés à risque de fuites de carbone en Phase IV sont exposés à un risque de fuites indirectes sur la chaleur (fabrication de

céramiques, pâte à papier, papier/carton, lait écrémé, produits pharmaceutiques, fabrication de sucre, produits amylacés, etc.) par le mécanisme décrit plus haut et lié à la disparition

programmée des quotas gratuits pour la chaleur. Si l’approche décrite précédemment fonctionne pour l’électricité, il n’y aura aucune raison de ne pas procéder de même pour la chaleur, en

l’intégrant dans le calcul des émissions réelles au sens du MACF et en prévoyant le même cadre sûr pour que des importateurs puissent se prévaloir d’un facteur d’émission adossé à une

contractualisation de long terme pour leur approvisionnement en chaleur. Ceci impliquera d’inclure la production de chaleur dans le MACF, ne serait-ce que comme faculté purement théorique

(il n’existe à notre connaissance pas de cas d’importations vers la zone SEQE de chaleur par canalisation de vapeur), afin que l’inclusion des émissions intrinsèques indirectes liées à

l’approvisionnement énergétique ne soit qu’un cas particulier des émissions intrinsèques indirectes des secteurs aval du MACF. Ce n’est qu’en ayant apporté des réponses suffisamment

satisfaisantes sur ces deux aspects (risque de contournement par contrat avec un énergéticien à prix artificiellement bas, et prise en compte de la chaleur) qu’un élargissement des émissions

intrinsèques aux émissions de l’approvisionnement énergétique pourra être envisagé pour l’acier, l’aluminium, l’hydrogène et tout autre secteur nouvellement inclus. Parallèlement, de même

que ces procédés font l’objet de règles particulièrement complexes pour la détermination des allocations de quotas gratuits, qui reflètent la subtilité des contraintes de ces processus de

production, les procédés tels que le raffinage, qui font intervenir plusieurs intrants (matière première fossile mais aussi électricité, chaleur, hydrogène, etc.) pour produire plusieurs

produits de sortie, devront voir des règles _ad hoc_ être mises en place rapidement pour permettre leur inclusion dans le MACF dans la décennie en cours[139]. En effet, en tant que secteur

particulièrement émetteur, soumis au SEQE et exposé à la concurrence internationale, le raffinage (et une partie de la chimie lourde en aval de la pétrochimie : ce cas est tout

particulièrement évident pour les secteurs aval de l’hydrogène qu’est l’ensemble de la chimie organique à un atome de carbone : méthanol, acide formique, etc.) verra l’accentuation du prix

du carbone en Europe conduire à un risque de fuites de carbone croissant. Dans le même temps, il y aura toujours un enjeu de souveraineté énergétique à préserver une capacité européenne,

tant que la neutralité climatique ne sera pas atteinte. Il y a également là un enjeu de souveraineté industrielle plus générale, dans la mesure où même après la neutralité climatique, rien

ne permet d’exclure en l’état des connaissances disponibles que les métiers du raffinage et de la pétrochimie ne demeurent nécessaires à long terme pour alimenter les besoins en oléfines de

la chimie industrielle, même si ceux-ci seront amenés à s’adapter fortement dans un contexte de sortie des usages énergétiques fossiles. Déterminer de manière robuste les émissions réelles

par produit du raffinage, d’une manière qui permette l’inclusion de ses produits dans le MACF est à ce titre un enjeu important. Exposer ces produits à un _premium carbone_ en Europe va par

ailleurs dans le même sens que la prise en compte des émissions intrinsèques des produits pétroliers dans le SEQE 2 ou dans le SEQE aviation-maritime, et complète ce signal-prix en intégrant

l’ensemble des émissions du cycle de vie de l’approvisionnement énergétique fossile dans le système de prix des carburants fossiles : on s’assure ainsi que dans le signal-prix carbone

ressenti dans le prix à la pompe pèse non seulement l’effet de la combustion du carburant en lui-même (via le SEQE 2) mais également l’effet des émissions induites lors de son raffinage.

Enfin, cela vient favoriser parmi les fournisseurs de l’Europe en produits raffinés ceux dont les installations sont les plus récentes et les plus performantes. Les activités extractives,

aussi bien de produits fossiles (houille, pétrole brut) que de minerais divers (fer, métaux non ferreux, minéraux chimiques et engrais minéraux, autres activités extractives) sont des

secteurs particulièrement émetteurs (émissions intrinsèques liées aux gaz de mine, au torchage, aux fuites de méthane dans le cas des énergies fossiles notamment, émissions liées à

l’approvisionnement énergétique des mines et des engins miniers, etc.) et pour lesquels l’intensité des échanges entre l’UE et le reste du monde a justifié de les inclure dans la liste des

secteurs exposés à fuites de carbone[140]. Pour le secteur des énergies fossiles, la question spécifique des fuites de méthane (GES présentant un pouvoir réchauffant moins pérenne mais 28 

fois supérieur au dioxyde de carbone et représentant environ 30% de l’effet de réchauffement actuel) a par ailleurs fait l’objet de mesures spécifiques de l’UE, avec un compromis ambitieux

entre colégislateurs juste avant la COP28, autour de mesures d’interdiction d’accès à l’UE pour les producteurs présentant les situations les plus problématiques en termes d’émissions de

méthane, à partir de 2030. Une inclusion de ces effets dans une démarche plus générale d’émissions réelles au sein du MACF est une réponse plus proportionnée mais aussi plus globalisante à

la problématique de la baisse des émissions du secteur extractif et d’une promotion des meilleures pratiques au sein du secteur, pour lesquelles les acteurs européens sont au demeurant en

pointe et apporte une incitation forte, pour nos partenaires commerciaux, à investir dans l’amélioration continue du bilan émissif de leurs activités extractives. Comme nous l’avons vu, la

question des effets aval du MACF et plus généralement de l’effacement graduel des quotas gratuits pour les principaux produits en amont des chaînes de valeur va conduire à intégrer un

_premium carbone_ de manière très pervasive dans les chaînes de valeur de l’industrie européenne : ceci conduira à une distorsion de concurrence importante entre productions européennes et

extra-européennes pour les secteurs situés directement en aval de secteurs couverts par le MACF, ainsi que pour les exportations des secteurs exposés au MACF comme ceux situés directement en

aval. Si l’extension proposée du MACF vient déjà élargir sa protection à de nombreux secteurs très exposés à fuite de carbone et situés en aval des secteurs pilote (acier, aluminium,

ciment, engrais azotés, électricité, hydrogène), et apporter une première réponse à ce problème majeur pour la compétitivité industrielle européenne à partir de 2026–2027, nous avons vu que

l’ensemble de produits pour lequel ces effets aval comme exportateurs étaient notables était bien plus large que la liste de secteurs inscrits dans la décision 2019/708. La principale

difficulté réside dans la divergence d’approche entre le SEQE, qui repose sur une classification de sites émetteurs selon des secteurs d’activité (nomenclature NACE), et le MACF, qui repose

sur une classification par produits (nomenclature Prodcom). Parvenir à articuler efficacement les deux mécanismes – et donc à traiter de manière rigoureusement équivalente les importations

et les producteurs domestiques – implique en toute rigueur de rebaser le SEQE sur une logique de produits (qui peut fonctionner par une nomenclature double, avec une entrée par défaut par

produit, et un « filet de sécurité » qui rattraperait des sites de secteurs antérieurement couverts mais ne produisant pas les produits listés). Ce correctif, non sans importance au plan

pratique et pour la détermination des sites assujettis ainsi que de la base légale des actions de vérification et de contrôle par les États membres, souvent adossée à une logique par

activité (comme en France où le fonctionnement pratique du SEQE est adossé au contrôle des installations classées), doit être mené assez rapidement dans le cadre de la clause de revue en

2026–2027, et concourt à la régularité OMC du dispositif, puisqu’il règle un cas, certes assez théorique, d’activités non couvertes par le SEQE européen, mais produisant des produits soumis

au MACF, pour lesquels l’exacte égalité de traitement ne serait pas tout à fait assurée. Une fois réalisées cette modification réalisée et une évaluation approfondie de l’existence de

secteurs très concernés par les fuites de carbone aval pour identifier d’éventuels produits hors de ceux des secteurs couverts par la décision 2019/708 qui pourraient être inclus dans le

champ du MACF dès 2026–2027, il conviendra de construire un processus itératif, non sans évoquer le traitement des exportations et le processus de mise en œuvre graduelle de la taxation sur

la valeur ajoutée. Ce processus devra : * Mettre à jour périodiquement (par exemple tous les deux ans) une évaluation du _benchmark_ des émissions européennes directes et indirectes pour

chacun des produits assujettis au SEQE, et donc pour chacun des produits assujettis au MACF. * Mettre à jour selon la même périodicité une évaluation des émissions induites pour les produits

aval de ces produits et du risque de fuite de carbone indirecte associé. Cette évaluation devra s’asseoir, comme nous le proposons plus haut pour l’électricité, sur une détermination

anticipatrice de la dépendance (élasticité) des prix du produit concerné sur le marché européen au prix du quota d’émission, en veillant à reposer sur une méthodologie robuste, homogène

entre Etats membres, et à intégrer dans cette méthodologie le souci d’équité concurrentielle intra-européenne. * Pour les exportations des produits assujettis au MACF ou situés immédiatement

en aval, prévoir un _remboursement MACF_ pendant la période de deux ans concernée, qui rembourse sur la base du _benchmark_ des productions parmi les 10% les plus performante de l’UE, le

contenu carbone intrinsèque direct et indirect de ces produits, afin de neutraliser l’effet concurrentiel à l’export. Ce remboursement tiendrait en outre compte du prix du carbone dans le

pays d’exportation. * Intégrer automatiquement les produits aval les plus exposés au MACF au terme de la période de deux ans, et lors de l’intégration d’un produit aval dans le MACF, ouvrir

droit à remboursement des effets indirects du MACF sur la période antérieure pour les producteurs européens pénalisés (le remboursement _ex post_ et conditionné à une intégration ultérieure

dans le MACF permettant de neutraliser pour l’essentiel les distorsions du système de prix et de la concurrence internationale). Cette approche viendra graduellement rapprocher le SEQE

assorti du MACF d’un mécanisme (séduisant au plan théorique) de taxation sur le carbone ajouté, par lequel chaque étape du processus productif paie de façon incrémentale le coût des

émissions de GES sur ses émissions directes, et se voit passer les coûts indirects par le système de prix en amont. De même que pour la taxation sur la valeur ajoutée, cela implique de

rembourser la taxe d’une part pour les secteurs aval non assujettis, et d’autre part pour les exportations – à la différence que, là où la valeur ajoutée d’une importation peut aisément être

déterminée, le contenu carbone d’un produit importé devra nécessairement s’appuyer sur une logique de _benchmark_ ou de démonstration sur la base d’émissions réelles et d’une analyse en

cycle de vie, le cas échéant adossée aux _benchmarks_ des intrants utilisés dans sa production. L’approche pour le « versement export » pourrait, au choix, reposer sur un versement financier

direct, sur la base des _benchmarks_ par produit et du contenu carbone intrinsèque des plus performants de l’UE – solution simple et robuste mais susceptible de poser davantage de questions

au plan du droit OMC – ou reposer sur une articulation avec l’émission des certificats MACF, en prévoyant que les exportateurs de produits soumis à MACF aient la possibilité de se prévaloir

dans un guichet des émissions intrinsèques des produits exportés, et d’y obtenir des certificats MACF qui seraient mis en vente pour eux par la Commission à des importateurs, ou éligibles

_in fine_ au rachat par la Commission au prix courant du quota SEQE. A mesure que le SEQE et le MACF s’élargiront, dans ce processus itératif, à davantage de produits, ils finiront par

couvrir la presque totalité des produits circulant sur le marché intérieur, et par converger vers une telle taxation sur le carbone ajouté, assurant graduellement une intégration presque

parfaite de l’externalité climatique dans le système de prix, sous réserve bien entendu de l’immense effort méthodologique et administratif que comporte une telle réalisation.

L’harmonisation du SEQE, du MACF et du SEQE 2 – et des SEQE Aviation et Maritime qui, bien qu’ils soient rattachés à des navires ou avions émetteurs, reviennent _in fine_ assez aisément à

une logique de facteur d’émission sur un combustible, comparable au SEQE 2[141] – sur une logique unique d’émissions rattachées à des produits permet par ailleurs d’envisager à terme un

rapprochement du SEQE et du SEQE 2, nécessaire en tout état de cause pour exprimer un seul et unique prix du carbone homogène sur l’économie européenne et éviter les distorsions

intersectorielles, mais politiquement difficile à mettre en œuvre à court terme compte tenu de la sensibilité du pouvoir d’achat des ménages et du poids des dépenses énergétiques. À terme,

il sera important d’apporter une réponse à cette difficulté car si le seuil de 45 €/t pour le SEQE 2 implicite dans la conception de la Réserve de Stabilité du SEQE 2 devait être revu (ce

qui paraît indispensable pour entamer lentement la convergence vers des niveaux cohérents avec nos objectifs climatiques), rien ne garantira, en l’absence d’une fongibilité entre SEQE et

SEQE 2, une cohérence des prix entre les deux systèmes, soulevant dans tous les cas une problématique d’acceptabilité politique. Enfin, la question doit être posée de l’accompagnement des

secteurs les plus émetteurs dans les investissements de réduction de leurs émissions, les plus concernés par les effets du rehaussement de l’ambition du SEQE et les effets du MACF sur leur

compétitivité à l’export comme sur leurs secteurs aval. L’UE s’est dotée de moyens dédiés à une échelle sans précédent avec le Fonds pour l’Innovation, et d’un instrument particulièrement

pertinent, les contrats carbone pour différence, qu’elle entend déployer dans le cadre de procédures concurrentielles permettant de sécuriser les investissements les plus intenses en capital

dans la décarbonation de son économie. Dans cette perspective, il paraît crucial de focaliser l’action du Fonds pour l’Innovation, le cas échéant par des appels d’offres ciblés sur certains

produits particulièrement concernés par les effets aval (azote, acier, aluminium, parmi les secteurs pilotes), afin d’atténuer le plus vite possible ces effets aval en accélérant la

disponibilité au sein du marché intérieur à des prix compétitifs de produits à faible contenu carbone intrinsèque. Le cas des secteurs pour lesquels les impacts aval n’admettent pas de

solution simple, tels que le secteur agricole en tant que secteur aval de l’azote (voir section suivante), appelle tout particulièrement à une attention approfondie dans le cadre de la

conception du cadre d’emploi du Fonds pour l’Innovation par la Commission. Dans le même temps, cet effort conduira à approfondir l’influence du système de prix du carbone en Europe sur le

système de prix en général pour les consommateurs européens, en le faisant porter sur davantage de secteurs et plus profondément dans les chaînes de valeur, et donc à approfondir la

corrélation entre inflation et variations du prix du quota, ce qui impliquera une attention renforcée sur les implications politiques et sociales d’une part, et monétaires d’autre part, de

cette influence. Nous y reviendrons. RÉPONDRE AU DÉFI DE LA TARIFICATION DU CARBONE AGRICOLE La question des secteurs industriels aval du MACF, et des exportations des produits assujettis au

MACF ou des secteurs situés en aval du MACF n’épuise pas la question des impacts profonds sur l’économie de l’UE du MACF. Comme nous l’avons vu, l’effet du MACF sur le coût de l’azote au

sein de l’UE aura des effets très sensibles sur sa compétitivité agricole, et en cascade sur sa souveraineté alimentaire et sur les prix des produits alimentaires dans l’UE, voire sur les

marchés mondiaux. Au-delà des effets sur l’économie agricole, les effets territoriaux et sociaux seront significatifs et viendront s’ajouter aux tensions déjà perceptibles sur la situation

de nombreux exploitants de l’UE, dans un contexte concurrentiel mondial déjà difficile. Nous l’avons vu, ce seul effet conduirait à des évolutions de plusieurs pourcents aussi bien des prix

des produits agricoles dans l’UE que des flux d’échanges internationaux, de la production agricole européenne ou des surfaces cultivées ou en jachère, selon des modélisations détaillées. Si

développer des productions d’azote bas carbone au sein du marché européen, en mobilisant les moyens du Fonds pour l’Innovation (voir Proposition 8), est une première réponse, qui vient

utiliser les ressources dégagées par le SEQE pour abriter en partie le secteur agricole d’un _premium carbone_ important, la période transitoire dans laquelle ces productions ne seront pas

encore assez importantes pour affecter à la baisse le prix de l’azote dans le marché intérieur demeurera un passage difficile pour l’économie agricole européenne, en particulier dans les

secteurs des céréales et des oléagineux. Afin de traiter cette question, la solution naturelle serait d’inclure les produits agricoles exposés aux effets du MACF sur l’azote dans le MACF

lui-même, selon le processus itératif décrit plus haut. Ceci impliquerait – sous réserve de compatibilité OMC – pour ces produits de prévoir une modalité particulière de prise en compte des

seules émissions indirectes (liées aux intrants) dans le calcul des émissions intrinsèques au sens du MACF, puisqu’il paraît peu envisageable d’assujettir l’activité agricole aux modalités

parfois complexes de rapportage et de surveillance dans le cadre du SEQE pour leurs émissions propres, au vu de l’intense sensibilité politique de la question de la charge administrative

dans le secteur agricole. Cette solution permettrait de faire bénéficier les exportateurs de produits agricoles en aval de l’azote de remboursements des effets indirects du prix de l’azote,

calibrés sur le _benchmark_ des productions agricoles les plus performantes de l’UE, et d’intégrer l’effet aval de l’azote dans les prix des produits concurrents importés dans l’UE. Cette

approche pourrait en tout état de cause servir de viatique transitoire, le temps qu’une véritable intégration du secteur agricole dans une tarification carbone puisse être envisagée, dans la

seconde moitié de la prochaine décennie (voir _infra_). Dans le même temps, les distorsions qu’induit l’exclusion des secteurs agricoles, de l’usage des sols, du changement d’affectation

des sols et de la foresterie (UTCATF) vont devenir de plus en plus sensibles, à mesure que le signal prix du carbone se renforcera dans le SEQE et le SEQE 2 et que se renforceront les autres

politiques publiques d’atténuation, telles que les incitations par les pouvoirs publics via des régimes d’aide dédiés ou des incitations de nature fiscale à incorporer de l’énergie

renouvelable dans l’énergie finale consommée dans l’UE. Il paraît très incertain que la réponse apportée à ce stade par les colégislateurs, qui repose sur une définition réglementaire de

pratiques censurées ou autorisées pour ce type d’incitations, de formes de biomasse éligibles ou non à un facteur d’émission nul (et donc de valeur élevée ou faible dans le système de prix),

résiste à la pression des tentatives de contournement, de sous-déclaration, ou aux jeux de définition auxquels les acteurs les moins vertueux ne manqueront pas de s’essayer. De même, le

choix porté dans les incitations de la politique agricole commune de favoriser les activités participant le mieux à la réduction de l’impact climatique de ces secteurs, qui ne diffère pas

fondamentalement de l’approche de la précédente PAC, ne devrait pas davantage conduire à une réelle réduction des émissions, car il ne s’inscrit pas non plus dans une logique

d’internalisation du coût des émissions par une exposition, sous une forme ou une autre, à un prix du carbone homogène, et donc à une rémunération des pratiques vertueuses proportionnelle

aux émissions évitées. Une approche peut être esquissée pour aller plus loin, plus efficacement. Cette approche minimise la charge administrative pour le secteur agricole tout en apportant

des ressources nouvelles aux pratiques vertueuses. Elle reposerait sur une approche simple : comme toute tentative de dédier une même politique publique à plusieurs objectifs différents, la

tentative de faire de la Politique Agricole Commune (PAC) un outil qui en même temps assure une internalisation de l’externalité négative climatique, une rémunération socialement juste de

l’activité agricole et un soutien à la souveraineté alimentaire de l’UE est vouée à traiter insuffisamment l’un des objectifs. Il faut donc assumer de traiter l’enjeu climatique dans le

secteur agricole et de l’usage des sols par un autre instrument dédié et le sortir de la PAC, en maintenant si nécessaire à des fins d’acceptabilité politique un socle minimum

d’éco-conditionnalité[142] et bien entendu sans modifier les ressources allouées à la PAC. Rien n’impose que le SEQE ou le SEQE 2 fonctionnent, comme cela est le cas actuellement, dans une

logique d’émissions brutes : il serait tout à fait possible de se placer dans une logique d’émissions nettes de l’UE en intégrant les émissions liées au secteur UTCATF. Pour ce faire, il

faudrait donc augmenter le volume de quotas à présenter chaque année d’un volume correspondant aux émissions négatives du secteur UTCATF, c’est-à-dire le flux annuel de carbone stocké en

plus dans les sols et les forêts de l’UE (230 Mt en 2021[143]), et de l’autre prévoir une enchère dédiée d’un même volume qui abonderait un Fonds Puits de Carbone. Les ressources de ce fonds

(9.2 Mds€/an à l’échelle européenne, ou encore 860 M€/an à l’échelle française, sur un prix des émissions dans cette enchère de 40 €/t) devraient alors être alloués proportionnellement au

stock de carbone dans les sols. Il est aujourd’hui techniquement possible, à une maille spatiale fine, d’évaluer l’évolution du stock de carbone dans les sols par imagerie satellite, ce qui

rend théoriquement envisageable de définir, parcelle par parcelle à l’échelle de l’UE, les versements (ou les prélèvements) qui seraient dus à leurs ayant-droits économiques depuis le Fonds.

Pour être praticable économiquement, une telle approche séduisante a plusieurs préconditions techniques : d’une part, l’universalité d’un découpage de tout le territoire de l’UE en

parcelles cadastrales avec un ayant-droit identifiable – ce qui est le cas dans certains États membres comme la France mais pas à l’échelle de l’UE dans son ensemble – et d’autre part

l’existence d’une chaîne administrative et budgétaire permettant les versements ou les prélèvements sur ces ayant-droits, ce qui pose de nombreuses difficultés pratiques : dans le cas

agricole (voire forestier), il serait tentant d’utiliser les propriétaires fonciers comme ayant-droits et les flux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les propriétés, et

d’imposer la répercussion aux titulaires des baux ruraux, mais cela n’est pas sans poser des questions d’applicabilité à l’échelle de l’UE, compte tenu des hétérogénéités tant du régime des

baux ruraux et du droit civil que des nuances de la fiscalité foncière et de ses régimes d’exonération. Sans exclure qu’un tel schéma puisse être l’objectif ultime pour la tarification

carbone du stock dans les sols, il pourrait tout à fait être envisagé que les recettes du fonds soient allouées tout d’abord à des opérations de stockage permanent du carbone certifiées dans

le cadre du règlement _Carbon Removal and Carbon Farming_, via des enchères dédiées conduites par le Fonds Puits de Carbone pour de telles opérations : le solde restant dans le fonds chaque

année serait ensuite alloué à la rémunération du stock de carbone par les forêts qui ne participeraient pas à de telles opérations certifiées, via un versement aux États membres que ceux-ci

auraient l’obligation de répercuter aux propriétaires forestiers à due concurrence du stock dans leurs parcelles forestières. Certes, cette approche tend à sous-rémunérer un peu le stock de

carbone forestier, et à sous-pénaliser un peu les émissions liées, par exemple, à l’artificialisation des sols, mais elle présente une grande simplicité d’exécution, et permet de soutenir

les pratiques vertueuses de _carbon farming_ via une ressource dédiée et une rémunération proportionnelle selon un mécanisme de marché. Elle révèle le prix du stockage de carbone actif par

des opérations humaines et rémunère les efforts des États membres dans la préservation de leur puits de carbone naturel et forestier. Demeure alors la question de savoir comment assurer la

bascule du SEQE et du SEQE 2 d’une logique d’émissions brutes à une logique d’émissions nettes. Compte tenu de l’enjeu crucial de compétitivité industrielle européenne, et des enjeux déjà

évoqués dans la section précédente, c’est avec une grande prudence que doivent être abordée toute évolution du SEQE par rapport à son cadre de fonctionnement : en revanche, la logique d’un

passage du SEQE 2 seul en émissions nettes – consistant à faire supporter par les bâtiments et les transports la nécessaire rémunération du puits de carbone européen – se défend par

l’absence de concurrence internationale sur ces secteurs, et par l’acceptabilité politique indiscutable d’un transfert des consommateurs européens vers le secteur agricole et la forêt

européenne. Cette évolution qui interviendrait dans un premier temps serait compatible, dans un second temps, avec un rapprochement du SEQE 2 et du SEQE, comme l’envisageait la consultation

initiale de la Commission sur les propositions législatives de _Fit for 55_. Seules resteraient alors les émissions propres du secteur agricole qui ne seraient pas intégrées dans le SEQE

principal ou dans le SEQE 2. Les carburants agricoles pourraient dans ce cadre être intégrés graduellement au SEQE 2, par exemple via une rampe de redevabilité lissée sur 10 ans, entre 2026 

et 2036, mais les émissions des activités agricoles en elles-mêmes, à savoir les émissions de méthane du bétail (181 Mt/an en 2021[144]), celles liées à la gestion des effluents (61.7 Mt/an

en 2021) et celles liées aux émissions d’azote des sols agricoles (112.9 Mt/an) demeureraient non assujetties à un signal prix homogène avec le SEQE ou le SEQE 2. Pour ces émissions,

l’intégration dans le SEQE devrait attendre la mise en place du Fonds Puits de Carbone adossé au SEQE 2 décrite plus haut, puis le rapprochement entre SEQE 2 et SEQE principal, soit

l’horizon 2035–2036. À cet horizon, la solution pourrait être l’assujettissement de la mise en marché des produits agricoles au SEQE 2 (comme pour les carburants fossiles), au niveau des

importateurs dans l’UE ou des intermédiaires dans la chaîne de transformation agroalimentaire européenne, permettant d’éviter une redevabilité directe des exploitants agricoles, à tous

égards impraticable. Le facteur d’émission retenu pour cet assujettissement serait établi sur la base de _benchmarks_ représentant les émissions moyennes par production au sein de l’UE,

sécurisant la compatibilité OMC du dispositif. Les recettes des enchères de quotas sur ces produits seraient affectées en totalité à un Fonds Innovation Agricole, pendant strict du Fonds

pour l’Innovation sur le secteur industriel, qui financerait des paiements directs aux pratiques agricoles vertueuses dans les filières les plus émettrices. APPORTER UNE RÉPONSE POLITIQUE À

UN PROBLÈME POLITIQUE : ACCEPTABILITÉ SOCIALE ET DIVIDENDE CARBONE Les colégislateurs de _Fit for 55_, notamment au sein du Parlement Européen étaient profondément conscients et soucieux de

l’impact du SEQE 2 sur les ménages européens : c’est afin d’atténuer les impacts sur les consommateurs les plus précaires de l’UE mais aussi les effets différenciés du cadre d’action

climatique européen entre États membres qu’a été conçu le Fonds Social pour le Climat. Nous avons également vu que la conception de ce fonds et de ses règles de répartition était taillée sur

mesure pour absorber les effets cumulés de la mise en œuvre du SEQE 2 et d’une révision de la Directive Taxation de l’Énergie (2003/96) à ce stade inachevée, ce qui conduit à des effets

plus forts qu’attendus sur certains États membres (dont la France). Quand bien même cet objectif serait atteint, l’acceptabilité sociale de l’effort climatique demeurera un sujet difficile,

au regard des impacts du SEQE 2 sur les ménages européens et de l’approche redistributive envisagée à ce stade. En effet, à un problème politique, qui est celui de la dimension

redistributive de l’action climatique, de sa mise en visibilité et de sa matérialisation politique, le Fonds Social pour le Climat apporte une réponse technique, faite de plans nationaux, de

rapportages à la Commission et de cofinancements de mesures d’aide aux ménages qui n’ont qu’un lien très indirect avec leurs factures énergétiques, puisqu’elles ciblent en priorité des

aides au changement d’équipement des ménages et réservent aux plus précaires les paiements directs d’aide aux factures. Considérons ici une approche alternative, par laquelle le Fonds Social

pour le Climat serait l’instrument d’une réponse politique à un problème politique. Comme l’avait très justement relevé le rapport Blanchard-Tirole, une politique de tarification du carbone

est d’autant moins acceptable politiquement par les citoyens qu’elle porte ses effets directement – comme l’est une mesure fiscale – et que ses effets sont difficilement anticipables sur le

long terme, par exemple si son taux est susceptible d’être révisé annuellement au gré des lois de finances. Symétriquement, un instrument redistributif est d’autant plus porteur de

bénéfices politiques qu’il est directement versé aux citoyens, avec des effets aussi directs que possible sur leurs revenus disponibles, et que ses perspectives de montant futur et de

couverture des dépenses du ménage, sont anticipables dans la durée. Le mode de redistribution du Fonds Social pour le Climat, très indirect par son approche, reposant sur des mesures des

États membres dans des plans dédiés, validés par la Commission sous condition de jalons intermédiaires, et privilégiant des aides à l’investissement dans l’équipement décarboné des ménages

et dans les infrastructures correspondantes (par exemple infrastructures de recharge de véhicules décarbonés) plutôt que des paiements directs, paraît à cet égard écarter tout bénéfice

politique, en termes d’acceptabilité générale de l’action climatique de l’UE par les citoyens. Ceux-ci percevront très clairement la hausse de leurs factures énergétiques sous l’effet du

SEQE 2, mais ne relieront pas cette hausse aux aides à l’achat d’un véhicule électrique ou d’une pompe à chaleur quand ils en demanderont – ce qui ne sera pas le cas de tous. Si le Fonds

Social pour le Climat doit être un outil politique, il doit donc privilégier une redistribution directe aux Européens, sous forme d’un VERSEMENT CLIMAT UNIVERSEL, qui alloue à chaque

Européen une part identique des recettes du SEQE 2 (y compris celles issues des quotas acquis pour les consommations d’énergie du secteur des bâtiments hors résidentiel et pour des activités

commerciales de transport routier de marchandises ou de personnes). A raison de 570 Mt/an en 2021 d’émissions des consommations fossiles du secteur des bâtiments et du secteur des

transports routiers, c’est 50 €/an de versement qui pourrait être assuré à chaque Européen, ou encore 110 €/an à chaque ménage moyen, sur la base d’un prix de 40 € par quota dans le SEQE 2,

si ce versement devait être parfaitement universel. L’aspect pan-européen du mécanisme, sa mise en visibilité politique et le caractère direct du versement aux ménages seraient des éléments

clés du dispositif au plan politique. Naturellement, le dispositif s’il était conçu à l’échelle européenne pourrait également être focalisé sur les premiers déciles de revenus européens à

parité de pouvoir d’achat : le réserver aux 6 premiers déciles (60% d’Européens de revenu le plus bas à parité de pouvoir d’achat) en ferait un versement de l’ordre de 185 € par ménage moyen

sous les mêmes hypothèses de prix du SEQE 2. Le niveau de ciblage sur les ménages les plus vulnérables, assumant un rôle en partie redistributif sur base de revenus du SEQE 2 – et non une

redistribution sur la seule base des émissions – serait un point politique à débattre en Conseil et au sein du Parlement. La chaîne de versement pourrait passer, par exemple, par une

déduction en pied de facture sur les livraisons d’électricité, puisque c’est la seule énergie qui soit quasi-universellement souscrite par tout ménage, qui le restera dans la durée dans un

contexte de transition et pour laquelle les fournisseurs partout dans l’UE identifient déjà les points de livraison domestiques par rapport aux autres[145] : afin d’en augmenter la

visibilité, il serait tout à fait envisageable d’imposer aux fournisseurs l’envoi d’un courrier d’information standardisé à leurs clients. Une autre approche serait de procéder comme le

chèque énergie français (et les instruments analogues de type _energy vouchers_ dans d’autres États membres) par l’envoi d’un chèque papier à tous les consommateurs éligibles, que ceux-ci

pourraient faire valoir auprès du fournisseur de leur choix pour l’énergie de leur choix, éventuellement en désignant l’un d’entre eux pour être automatiquement récipiendaire du chèque pour

les années suivantes. Cette approche présente en termes d’accompagnement social les meilleures propriétés, puisqu’elle assure une versatilité complète entre énergies, une visibilité

politique du dispositif et un taux de recours quasi intégral (il dépasse les 90% en France). Sur un plan purement économique, un tel versement d’un montant fixe maintiendrait l’incitation

pour les consommateurs à être efficaces énergétiquement : quelle que soit sa consommation, le consommateur demeure gagnant à consommer moins dans toutes les énergies qu’il consomme, et le

gain réalisé à consommer un MWh en moins est égal au prix du MWh sur le marché. Le mécanisme a donc une parfaite neutralité à cet égard. Il maintient également l’arbitrage par le

consommateur entre différentes énergies : dans l’une comme dans l’autre approche, le calcul économique posé par un consommateur alimenté en électricité et en gaz dans ses choix de

consommation futurs demeure le même. Le choix entre les deux approches de versement (pied de facture sur l’électricité ou chèque énergie « toutes énergies ») est ainsi théoriquement

indifférent : dans la première approche, le versement libère quoi qu’il en soit du revenu disponible pour le ménage, qu’il a toute latitude pour allouer à sa préférence, comme dans la

seconde. Sur un plan plus comportemental, il est probable que la première approche valorise psychologiquement un peu les consommations d’électricité par rapport aux consommations d’énergies

fossiles, ce qui ne paraît pas une difficulté en soi dès lors que l’électrification va être une composante nécessaire de la transition, aux côtés des autres vecteurs décarbonés, et qu’il

peut être présumé certain qu’en 2050, tous les Européens seront toujours approvisionnés en électricité, contrairement aux autres énergies. Une telle approche qui reverse directement au

consommateur les recettes du SEQE 2 a un autre avantage : pendant la transition, l’accompagnement des consommateurs est proportionnel au coût des émissions évitées, et lorsque l’effort de

transition sur le périmètre SEQE 2 s’amplifie, les aides augmentent d’autant. En fin de période, lorsque la neutralité carbone est presque atteinte, l’assiette d’émissions du SEQE 2 

rétrécit, les volumes financiers deviennent donc faibles et le mécanisme s’éteint de lui-même. Par rapport aux approches reposant sur un co-financement par le Fonds Social pour le Climat de

politiques publiques d’accompagnement dans l’équipement des ménages, outre le caractère direct et bien plus clair au plan politique pour les consommateurs, cette approche a en outre un

avantage économique. En pratique, nous l’avons vu, pour les consommateurs, bénéficier d’une aide à l’achat d’un équipement bas carbone (pompe à chaleur ou véhicule électrique par exemple),

ou bénéficier d’une aide à l’achat d’énergie sur plusieurs années d’un même montant lissé est équivalent. A deux différences importantes près. La première est que le versement climat

universel maintient pour le consommateur une liberté complète de choix et d’arbitrage entre différentes manières de gagner en efficacité énergétique et de décarboner son approvisionnement (y

compris en changeant ses usages), là où les régimes d’aide à l’achat comportent nécessairement une forme de présélection et de calibrage imparfaits des aides sous forme de barèmes. La

seconde est que le même montant de quotas du SEQE 2 par ménage reversé année après année à tout ménage est plus intéressant pour les ménages que la même quantité de quotas versée en début de

période tant que le taux d’actualisation du ménage (qui dépend _in fine_ de son niveau propre de risque financier) est supérieur au taux d’actualisation de cet échelonnement de paiement (et

donc du taux auquel va varier dans le temps, en euros constants, le nombre de quotas SEQE 2 par ménage multiplié par le prix du quota SEQE 2), ce qui sera en tout état de cause presque

certainement le cas en début de période pour la totalité des ménages (ce n’est qu’en fin de période quand les volumes d’émissions au périmètre SEQE 2 baisseront rapidement et que les

énergies bas carbone seront disponibles à bon marché qu’on peut imaginer que les paiements par ménage aient des profils dégressifs en euros courants). Naturellement, en pratique, cette

approche pourrait être panachée avec une part maintenue de co-financement de programmes nationaux (pour maintenir un effet redistributif partiel entre États membres), et réservée au 4 ou 5 

premiers déciles les plus précaires des ménages, afin de conserver une dimension socialement redistributive (étant entendu que la redistribution générale des revenus est une politique

publique différente, objet d’instruments distincts, dans le cadre général). Dans la même logique, l’inclusion dans les recettes allouées au Fonds Social pour le Climat d’une partie des

recettes d’enchères de quotas du SEQE Aviation-Maritime (par exemple au périmètre de l’activité de transport de passagers, ou au seul périmètre de l’aviation d’affaires et des navires du

SEQE Maritime exerçant une activité de croisière ou de très grande plaisance[146]), ainsi que l’inclusion dans le SEQE 2 les carburants d’aviation et carburants maritimes hors pêche qui ne

sont pas assujettis au SEQE Aviation-Maritime (correspondant à des activités de navigation de loisir et de plaisance) permettraient de faire contribuer à la politique sociale climatique des

secteurs (jets privés, yachts, etc.) décriés pour leur impact climatique avec une valeur symbolique forte. TIRER TOUTES LES CONSÉQUENCES DE LA NATURE MONÉTAIRE DU SEQE ET DES LIMITES DE LA

RÉSERVE DE STABILITÉ Enfin, nous l’avons vu, l’élargissement du SEQE, la création du SEQE 2, la mise en œuvre du MACF créeront à partir de 2026–2027 à l’échelle européenne, pour la première

fois dans le monde, un lien permanent et significatif entre inflation et prix du carbone découlant des politiques publiques d’atténuation. Ce lien posera un défi nouveau pour le pilotage

monétaire : en effet, en période d’accélération de l’effort pour la transition, le prix du carbone augmentera tendanciellement (augmentation de la demande), conduisant à un effet

inflationniste qui pourrait légitimer un resserrement de la politique monétaire et une augmentation des taux directeurs. Les investissements dans l’atténuation sont intenses en capital : si

les taux augmentent, le financement du déploiement d’énergies renouvelables comme la décarbonation de sites industriels mais aussi l’acquisition par les ménages de véhicules électriques ou

la rénovation de leurs logements seront plus chers à financer et auront donc besoin de prix futurs du quota plus élevés pour trouver leur équilibre financier. Cet effet conduit donc en

retour, en réduisant l’offre de quotas future, à faire à nouveau augmenter le prix du quota. Dans le même temps, nous avons également présenté les limites du cadre de stabilisation et de

régulation du prix du quota dans le SEQE comme dans le SEQE 2. Il repose sur une Réserve de Stabilité du Marché (MSR) gouvernée par des règles automatiques assises sur les volumes de quotas

en circulation : quand le volume descend sous un certain niveau, elle injecte une quantité prédéterminée et connue de quotas, et quand il dépasse une certaine valeur, elle retire des quotas

dans des volumes également anticipés par les agents et calculables selon une règle simple. Le principe d’une régulation par les volumes plutôt que par les prix est au cœur de la gouvernance

et des principes de fonctionnement initiaux du SEQE. Il en fonde la nature non-fiscale, qui est une nécessité à la fois juridique et politique pour construire un compromis européen sur ce

mécanisme. S’il a pu être affirmé que la MSR a montré sa capacité à absorber des chocs exogènes très importants (comme le Covid) et à maintenir les grands équilibres du système de quota, il

est permis toutefois de s’interroger sur l’interaction entre l’effet de la MSR et l’effet des autres politiques de relance et de maintien de l’activité, adossées à des politiques monétaires

sans précédent, qui ont probablement maintenu à flot sur la période des activités industrielles et la demande de quota[147], et donc contribué à la préservation du SEQE. Par ailleurs, la

capacité de la MSR à répondre à des crises plus complexes ou plus longues, dans des environnements monétaires moins favorables, demeure à démontrer. Disposer d’une gouvernance plus dynamique

mais aussi moins mécanique de ses flux, qui permette davantage d’adaptabilité à la conjoncture mais aussi d’apporter toujours plus de garanties quant au respect du mandat de long terme du

SEQE, à savoir d’assurer sur son périmètre une trajectoire d’émissions cohérente avec les accords de Paris, demeure une piste de travail qui a toute son actualité. Ces considérations

imposent de s’interroger sur la nature économique du quota d’émission. Le quota d’émission est une valeur mobilière, fongible, durable, divisible, portable, acceptée partout dans l’UE, et

disponible en volume limité, qui répond à chacune des fonctions qu’a attribué Aristote à la monnaie[148]. En premier lieu un quota est une unité de compte homogène à l’échelle de l’ensemble

de l’UE (et depuis le MACF à l’échelle de ses échanges internationaux également) : à la même quantité d’émission de GES, où qu’elle soit réalisée dans l’UE dans le périmètre des activités

soumises, correspond la même obligation de quotas au titre du SEQE, et à une opération donnée de réduction des émissions correspond la même valorisation implicite sous forme de quotas. En

second lieu, un quota est un intermédiaire d’échange : c’est même précisément la raison d’être du dispositif que de permettre l’échange économique entre l’ensemble des participants à

l’économie européenne du carbone, pour déterminer par des processus de marché la meilleure allocation des ressources pour l’atteinte des objectifs communs. En troisième et dernier lieu, le

quota est un stock de valeur, ou plus précisément un stock qui enregistre la quantité d’impact sur un bien commun, et donc qui enregistre plutôt une destruction de valeur sur le long terme.

On peut observer également qu’en tant qu’unité de compte utilisée de manière exclusive et obligatoire pour acquitter un passif (à savoir le passif climatique qui découle d’émissions de GES

par des activités assujetties), le quota a cours légal (_legal tender_). Qu’on retienne la définition de _universally employed" medium of exchange_[149] ou celle de _that by which

debt-contracts and price-contracts are discharged, and in the shape of which a store of general purchasing power is held_[150], le quota est _de nature monétaire_. Pour autant, il s’agit

d’une monnaie dont le pilotage est extrêmement frustre : le fonctionnement de la MSR évoque davantage la politique monétaire de la république romaine que celle d’une économie moderne, avec

un consul qui soit prend des lois somptuaires et impose la thésaurisation de métaux précieux dans le temple de Junon _Moneta_ lorsque trop de monnaie circule, soit fait battre monnaie à

partir du même stock lorsque celle-ci vient à manquer. Sa gouvernance n’est pas indépendante du politique, puisque les règles de la MSR sont établies par les colégislateurs européens : rien

n’interdirait à ceux-ci, en cas de tensions très fortes sur l’inflation et le pouvoir d’achat des ménages en zone euro, de modifier ces règles pour essayer d’atténuer l’impact sur les

ménages et l’économie européenne en relâchant des quotas de la MSR (par exemple en amendant les articles 29 _bis_ et 30 _nonies_ de 2003/87), quitte à s’abstraire de l’objectif climatique :

après tout, l’UE a bien admis pendant le pire de la crise énergétique entre 2022 et 2023 des interventions particulièrement distortives sur les marchés du gaz (mécanisme ibérique), qui

allaient à rebours de l’urgence climatique de manière démontrée, pour des motifs d’urgence. Préserver la MSR du risque d’interventions opportunistes de court terme, la doter d’une

gouvernance indépendante, va dans le même sens que doter cette gouvernance des moyens de faire évoluer les règles de sa propre autorité, tant que cela reste cohérent avec le mandat

fondamental du SEQE/SEQE 2 : _assurer une cohérence des incitations du système de quotas avec les engagements climatiques de l’Union_. Dans une Europe qui devrait, au tournant de la décennie

2030, avoir dans les différents systèmes de quotas de l’ordre de 80% de ses émissions, soit de l’ordre de 2000 Mt/an[151], ceci implique que la tarification du carbone en Europe représente

entre 150 et 200 Mds€ de quotas à cet horizon (et de l’ordre de 500 Mds€ si on y applique un prix du quota égal à la valeur tutélaire Quinet). Si on met en regard ce volume avec la masse

monétaire M1[152], c’est bien de quelques pourcents de la masse monétaire dont il est question. Comme nous l’avons vu, l’enjeu climatique est devenu un enjeu clé pour les banques centrales,

à la fois dans leur rôle monétaire et dans leur rôle macroprudentiel : la politique monétaire a des incidences sur le prix du quota, et symétriquement, le prix du quota aura durablement, à

partir de 2026–2027 et jusqu’à l’atteinte de la neutralité carbone, un effet sur l’inflation et donc sur la politique monétaire. Or aujourd’hui, le quota ne fait pas l’objet d’un pilotage en

prix mais d’un pilotage en volume déterminé par les colégislateurs européens, selon une règle prédéterminée _ex ante_, tandis que la masse monétaire est pilotée dynamiquement, selon une

gouvernance indépendante du politique pour assurer une stabilité des prix selon un certain mandat d’inflation. Avoir des pilotages aussi radicalement différents de deux objets aussi

structurants pour le système de prix de l’économie européenne présente des risques de cisaillements, à la fois par les rétroactions de l’un sur l’autre, complexes mais qu’il faudra mieux

anticiper à mesure que l’action climatique s’amplifiera, comme au plan politique. Il faut donc résoudre cette asymétrie, en unifiant la gouvernance des deux ensembles sous une seule

gouvernance indépendante, et en rapprochant les ciblages de l’un et de l’autre. Il existe deux voies pour cela. Soit assumer que la gouvernance de la MSR du SEQE a pour objectif le respect

d’un certain mandat d’inflation du quota cohérent avec l’objectif climatique de l’UE et le respect des accords de Paris – ce qui permettra en retour d’intégrer ce mandat d’inflation du quota

dans le pilotage monétaire en ajustant le mandat d’inflation monétaire en lui-même par retraitement de ses effets sur le système de prix. Soit passer à un pilotage en volume de la masse

monétaire, assorti de règles automatiques connues _ex ante_, ce qui a le mérite de la cohérence avec le fonctionnement de la MSR mais serait un changement à tout le moins radical. Il serait

tentant de conclure que, par conséquent, il y a lieu de faire évoluer le mandat du Système européen de banques centrales (article 127(1) du TFUE) pour en faire un mandat double, de stabilité

des prix en zone euro et de respect des engagements climatiques de l’UE, et de lui confier, au titre de son rôle de définition et de mise en œuvre de la politique monétaire de l’UE, un rôle

de définition et de mise en œuvre de la politique d’émission de quotas de l’UE, qui va en devenir une composante indissociable. En tout état de cause, ce double mandat finira sur le long

terme par se résoudre en revenant, une fois la neutralité climatique atteinte et l’économie de l’UE intégralement décarbonée, au mandat de stabilité des prix : l’écart à ce mandat n’est donc

par nature que temporaire. Dans une telle approche, qui est en creux celle qui se dégage des interventions les plus récentes de M. Draghi[153][154] mais aussi du deuxième discours de la

Sorbonne (25 avril 2024) du Président de la République, en période d’accélération de l’effort climatique, le Système européen de banques centrales serait fondé à assumer une politique de

taux plus expansionniste et des écarts temporaires à sa cible d’inflation – dont la durée ne dépassera de toute façon pas l’horizon d’atteinte de la neutralité climatique – qui permettront

en retour de faciliter les investissements dans la transition et de contribuer à terme à abaisser le prix du quota (réduction plus rapide de la demande de quota). Dans ce cadre, une approche

serait alors pour la banque centrale de maintenir sa cible à 2% pour l’inflation, mais dans un sens retraité des effets du SEQE (dont nous avons vu qu’ils pourraient de l’ordre de 0.2 à

0.4%) – soit une cible à 2.4% à définition constante. Pour fonctionner, une telle approche supposerait en tout cas de confier le contrôle de la MSR et de ses règles d’émission à la BCE. Une

telle conclusion, qui impliquerait une révision du Traité en lui-même, et donc un consensus politique européen autour de cette approche, renvoie à un débat d’idées très fondamental sur le

financement de la transition, et en particulier sur le degré de monétisation de ce financement. Ce choix entre paradigmes de politique économique mérite un véritable débat d’idées européen,

dans lequel on pressent ce que pourrait être la position d’un État-membre dans la situation macroéconomique de la France. A l’heure où la politique climatique de l’UE va devenir un enjeu

structurant de compétitivité industrielle, de souveraineté alimentaire, de pouvoir d’achat pour les Européens, et _in fine_ un élément directeur de la trajectoire macroéconomique de l’UE, il

est urgent que s’ouvre ce débat et qu’il prenne place dans la définition des orientations les plus politiques de la nouvelle Commission européenne. Sans attendre l’issue de ce débat, il

demeure en tout état de cause pertinent de confier le contrôle de la MSR à la BCE, compte tenu des très fortes interférences à partir de 2026 entre politique monétaire et politique du

carbone, de l’intérêt à faire bénéficier la gouvernance du SEQE de l’expertise macroéconomique de la banque centrale et de ses compétences propres de surveillance et de modélisation, et de

l’utilité de doter la MSR d’un pilotage indépendant du politique qui assure la cohérence de long terme du fonctionnement du système de quotas avec les engagements climatiques de l’UE.

------------------------- [1] Synthèse du sixième rapport d’évaluation du GIEC – _Summary for Policymakers_ – IPCC AR6 SYR, 20 mars 2023, p. 25 [2] Ibid., p. 21 [3] Ibid., p. 30 [4] Les

incidences économiques de l’action pour le climat, France Stratégie, J. Pisani-Ferry et S. Mahfouz, mai 2023, p. 79 [5] Quels besoins d’investissements pour les objectifs français de

décarbonation en 2030 ? – L. Gourmand – Trésor Eco n.342 – Avril 2024 [6] Dit « UTCATCF » : Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie. [7] Estimé pour le seul

secteur ferroviaire à environ 2% du PIB annuel du Royaume-Uni entre 1830 et 1850, avec des pics à 7% lors des emballements du secteur. Voir _Infrastructure investing in an era of

technological change_, S. Wilde, 17 décembre 2018, Imperial College Business School [8] _Les grands défis économiques_, O. Blanchard et J. Tirole, p. 30 [9] O. Blanchard et J. Tirole, op.

cit., p. 150 [10] Synthèse du sixième rapport d’évaluation du GIEC – _Summary for Policymakers_ – IPCC AR6 SYR, 20 mars 2023, p. 30 [11]_ Carbon Taxes vs. Cap and Trade_, L. H. Goulder

Stanford University, Resources for the Future, and NBER, Jan. 2009 [12] F. Hayek, _Droit, législation et liberté_, II, p. 131 [13] Cette question admet une réponse simple qui relève de la

philosophie morale dégagée par H. Jonas, compte tenu du risque existentiel évoqué plus haut, à savoir qu’il faut choisir l’option compatible avec la permanence d’une vie authentiquement

humaine sur Terre. [14] M. L. Weitzman, 1974. _Prices vs. Quantities_, _Review of Economic Studies_ 41:477–91. [15] M. Hoel et L. Karp, 2002. _Taxes Versus Quotas for a Stock Pollutant_,

_Resource and Energy Economics_, 24:367–84. [16] Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie [17] O. Blanchard et J. Tirole, op. cit., p. 171 [18] Voir décision

n° 2009–599 DC du 29 décembre 2009 du Conseil Constitutionnel [19] Voir article 32 de la loi de finances pour 2014, et la loi de finances pour 2019 qui a gelé la composante carbone au

niveau 2018, gel toujours en effet aujourd’hui. [20] O. Blanchard et J. Tirole, op. cit., p.117 [21] IFOP, _Les français et le réchauffement climatique : perceptions, comportements et

anticipations_, Juil. 2023 [22] O. Blanchard et J. Tirole, op. cit., p.32 [23] O. Blanchard et J. Tirole, op. cit., p.134 [24] Accord de Paris, art. 4(2) [25] Sauf pour les installations

faisant partie des 10% des installations les plus performantes (art 10 _bis_(5)) [26] Avec une faculté d’_opt-out_ initialement prévue pour les États-membres souhaitant préserver une

plateforme propre. [27] Notons que dans le cadre de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’UE et de la Communauté européenne de l’énergie

atomique du 31 jan. 2020, le secteur de la production électrique situé en Irlande-du-Nord demeure soumis au SEQE. [28] Règlement 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour

parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 [29] Ibid., considérant 13 [30] Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International

Aviation (CORSIA) est l’instrument international de tarification du carbone pour le secteur aérien dans le cadre juridique de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Il

fonctionne sur volontariat jusqu’en 2026 et seuls 81 Etats représentant 77 % de l’activité aérienne internationale se sont portés volontaires avant 2021. [31] Directive 2023/959 du 10 mai

2023 du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la

création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union [32] L’appréciation de l’effet sur les

émissions renvoie à une analyse économétrique plus fine qui dépasse le cadre de ce travail : il faut en effet identifier dans le renchérissement du prix du vol États-Unis – Francfort qui en

découle la part qui est captée comme une marge additionnelle par les opérateurs en vol direct, en théorie nulle en concurrence parfaite et l’effet du renchérissement du vol États-Unis –

Francfort en termes de destruction de demande, et donc de baisse des émissions, en regard de l’effet de la désoptimisation des flux et du taux de remplissage des vols sur les émissions du

secteur aérien. [33] Cette dernière faculté découle de la dynamique de négociation du texte et déroge au principe selon lequel le secteur électrique n’est au premier ordre pas en concurrence

extra-européenne et n’a donc pas lieu dans l’absolu de bénéficier de quotas gratuits. Depuis les directives 2023/958 et 959 du 10 mai 2023, elle est en extinction et ne peut plus allouer de

quotas gratuits qu’à des investissements cohérents avec les objectifs des Accords de Paris (10 _quater_(1)), et réalisés avant le 31 décembre 2024 : elle sera remplacée par un Fonds pour la

Modernisation sur la fin de Phase IV, assurant une extinction progressive des aides tout en mettant un terme anticipé aux quotas gratuits. Seuls la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie ont

maintenu la faculté d’obtenir des quotas gratuits pour la production d’énergie en application de cet article, les autres États-membres ayant choisi un recours au Fonds pour la Modernisation.

[34] Un traitement particulier est également prévu pour la Grèce, qui a atteint les 60% en 2014, sous forme d’un accès à un maximum de 25 millions de quotas afin de cofinancer jusqu’à 60%

de la décarbonation de l’approvisionnement en électricité des îles de son territoire, en application du 10 _bis_(7) de la directive. [35] Décision 2011/278 du 27 avril 2011 définissant des

règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement

européen et du Conseil [36] Au premier ordre, la Commission a utilisé comme point de départ la moyenne arithmétique des performances, sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, des

10% d’installations les plus efficaces à cet égard en 2007 et en 2008 pour lesquelles des données ont été collectées, puis a vérifié si ces points de départ reflétaient suffisamment les

techniques les plus efficaces, les solutions et procédés de production de remplacement, la cogénération à haut rendement, la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires,

l’utilisation de la biomasse, ainsi que le captage et le stockage du dioxyde de carbone, lorsque ces moyens sont disponibles. [37] Règlement délégué du 19 décembre 2018 définissant des

règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement

européen et du Conseil. [38] Décision déléguée du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des

secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021–2030 [39] Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, art. 10 _bis_

(2)(a et c) [40] En notant que la fonte liquide a obtenu un traitement à part dans le texte, avec une pente de 0.2% par an, contribuant à soutenir les installations les plus performantes de

l’Union si celles-ci parviennent à des baisses d’émission plus fortes que ce rythme sur la période. [41] Il fait notamment l’objet d’une mention explicite dans la Communication de la

Commission du 22 janvier 2014 _A policy framework for climate and energy in the period from 2020 to 2030_ : _The analyses of energy prices and costs (which are published alongside this

Communication)[15] show that there has been little impact on the EU’s relative competitiveness which could be directly attributed to higher energy prices and the carbon price under the ETS,

due to improvements in energy efficiency. However, this varies from sector to sector and indirect effects such as rises in electricity costs have had an impact on intensive users of

electricity such as aluminum producers._ [42] Signalons ainsi que la loi n. 2009–967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « 

Grenelle I », comporte à son article 2, II, la phrase suivante : _« La France soutiendra la mise en place d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour les importations en provenance des

pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l’effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012. »_ [43] O.

Blanchard et J. Tirole, op. cit., p. 182 [44] Point également souligné dans le rapport Blanchard-Tirole, op. cit., p. 181 [45] Hors ferroalliages mais y compris certains biens de première

transformation, tels que les tubes, les éléments de voies ferrées, les éléments de construction métallique, réservoirs, fûts, et divers articles de visserie en fer ou en acier. [46] Y

compris certains produits de première mise en forme, par analogie avec les métaux ferreux. [47] On notera que le cas d’importations d’hydrogène dans l’Union est aujourd’hui théorique, et le

cas d’importations d’électricité circonscrit à des volumes limités entre l’Espagne et le Maroc, ainsi que dans les Balkans [48] Par exemple les émissions de l’extraction du minerai de fer,

de la bauxite et de la production de l’alumine, etc. [49] Voir « _As regards road and maritime transport, inclusion of direct emissions would involve much greater administrative costs._ »,

p. 7 [50]_ A policy framework for climate and energy in the period from 2020 to 2030_, Étude d’impact, 22 jan. 2014, p. 234 sq [51] Cette affirmation de la Commission est assez surprenante :

les mesures normatives ont aussi un coût, bien souvent également supporté par le consommateur, simplement moins directement perceptible, et pas nécessairement avec le même profil

temporaire. Le développement de l’étude d’impact ne permet pas d’asseoir l’affirmation selon laquelle un _policy mix_ serait plus supportable pour le pouvoir d’achat des ménages qu’une pure

tarification carbone. [52] Hors des carburants dont le facteur d’émission est égal à zéro, c’est à dire la biomasse durable, ou l’électricité utilisée dans ce cadre, ainsi que les déchets

dangereux ou municipaux utilisés comme carburant. [53] C’est-à-dire pour le transport routier (hors véhicules agricoles sur routes pavées), pour le secteur commercial et institutionnel, pour

le secteur résidentiel, et pour la production d’électricité et de chaleur lorsqu’elle n’est pas assujettie au SEQE [54] Etude d’impact, tome 1, p. 57 [55] Compte tenu de l’absence de

concurrence internationale sur ces secteurs, il n’y a pas en première intention de risque de fuite de carbone qui justifierait des allocations gratuites comme dans le SEQE classique :

personne ne va faire le plein de sa voiture en Turquie ou déménager au Maroc pour éviter l’impact du SEQE 2. [56] IEA, 2022 . 10: Transport. _Comparative life-cycle greenhouse gas emissions

of a mid-size BEV and ICE vehicle_ [57] Ricardo, European Commission, 2020. _Determining the environmental impacts of conventional and alternatively fuelled vehicles through LCA._ [58]

ADEME, 2022 et IFPEN, 2022 ; Étude énergétique, économique et environnementale du transport routier à horizon 2040 (E4T 2040) [59] Etude d’Impact, tome 1, pp. 57–58 [60] 2003/87 modifiée,

art. 3 _octies bis_ : _les activités de transport maritime s’appliquent à cinquante pour cent (50 %) des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de

la juridiction d’un État membre et à destination d’un port d’escale situé en dehors de la juridiction d’un État membre, cinquante pour cent (50 %) des émissions des navires effectuant des

voyages au départ d’un port d’escale situé en dehors de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, cent pour cent (100 

%) des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, et cent pour cent (100 %) des émissions des

navires dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre._ [61] Art. 3 _octies quater_ [62] Directive 2023/958 du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui

concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché

mondial. Voir supra note 32 sur CORSIA. [63] EEA, 2019 [64] Règlement n.176/2014 du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de

quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013–2020 [65] TNAC : _Nombre total de quotas en circulation (exprimé en milliards de quotas). EUA prices :

European Union Allowances : prix du quota._ [66] Décision2011/278 du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas

d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [67] Décision 2015/1814 du 6 octobre 2015 concernant la création et

le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE [68] Report on

the functioning of the European carbon market in 2022 pursuant to Articles 10(5) and 21(2) of Directive 2003/87/EC – p. 23 [69] Rapport de la mission Canfin Grandjean Mestrallet –

Propositions pour des prix du carbone alignés avec l’Accord de Paris – Juillet 2016 [70] Californie, _Regional Greenhouse Gas Initiative_ dans le Nord-Est des États-Unis [71] Royaume-Uni,

France [72] Signal Prix du CO2 – _Analyse de son impact sur le système électrique européen_, RTE, 2016 [73]_ Analysis of an EU-wide Carbon Price Support Impact on CO2 emissions, cost

efficiency and rents_, Dr. Harald Hecking, Dr. Jürgen Kruse, Frank Obermüller, ewi Energy Research & Scenarios gGmbH, Cologne, Janvier 2017 [74] Assez perceptibles dans le cas

californien dans la décennie 2010. [75] Signalons tout de même que le SEQE n’est pas _complètement_ exempt de mesures de prix : il prévoit des mesures en cas de fluctuations excessives des

prix à l’article 29 _bis_ de 2003/87, par lesquels en cas d’augmentation relative très forte des prix (plus de 2.4 fois ceux observés en moyenne sur les deux années précédentes), des quotas

sont automatiquement sortis de la MSR. On notera toutefois que cette règle automatique ne comporte pas de référence _absolue_ de prix. [76] D’autant que les États-membres ont expérimenté,

avec le _mécanisme ibérique_, les effets distortifs d’un prix plafond du gaz mis en place dans deux États-membres faiblement interconnectés, l’Espagne et le Portugal, pendant la crise

énergétique de 2022–2023, et explicitement écarté en Conseil la piste d’un plafonnement généralisé du prix du gaz pour l’électricité fin 2022 – également promue par la France à l’époque –

autour de préoccupations relatives aux mêmes effets de transfert entre systèmes électriques et d’incidences sur la sécurité d’approvisionnement électrique et gazière. [77]_ Lignes

directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014–2020_, Commission, (2014/C 200/01) [78] Désigné comme . [79] Dans le cadre

français : d’autres États membres ont choisi des contrats pour différence asymétriques, où la différence n’est versée que si elle est positive. Le choix entre l’une et l’autre approche est

théoriquement neutre en concurrence parfaite, l’asymétrie se traduisant par une décote du prix des contrats pour différence issu des appels d’offres. [80] Si la centrale parvient à vendre

son électricité exactement dans les conditions du . [81] Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à

l’énergie pour 2022 – C/2022/481, par. 83 sqq. [82] Carbon Protection Contracts, voir la décision SA.104880 de la Commission [83] Concernant le régime néerlandais SDE++ évoqué ici, voir la

décision SA.104448 de la Commission [84] « Le Fonds pour l’innovation peut, conformément au paragraphe 8 bis, soutenir des projets au moyen d’appels d’offres concurrentiels, tels que des

contrats d’écart compensatoire, des contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone ou des contrats à prime fixe, afin de soutenir les technologies de décarbonation pour lesquelles le

prix du carbone pourrait ne pas constituer une incitation suffisante. » (art. 10 _bis_ (8)(11) [85] Voir par exemple la neuvième session du _Innovation Fund Expert Group_ [86] Ibid., Art. 10

_bis_(8 _bis_) [87] Règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 [88]_

Getting the Transition to CBAM Right: Finding solutions to key implementation questions_ – Agora Industry – Janvier 2022 [89] L’étude d’impact évalue à –0.25% l’effet sur le PIB réel en 2030

 de l’Union par rapport au contrefactuel dans un scénario à –55% avec un _policy mix_, avec un effort global hors-UE fragmenté sur la lutte contre le changement climatique (table 14), et des

effets sur les prix de l’énergie de +3.5 à +4.6% d’ici 2030 (table 15) [90] ERCST, _The aluminium value chain and implications for CBAM design_ – Juin 2021 [91] J. Stede et al., “_Carbon

pricing of basic materials: Incentives and risks for the value chain and consumers_”, Ecological Economics (2021) [92] Avec les paramètres de la compensation des coûts indirects française en

termes de sensibilité du prix de l’électricité au prix du quota et d’intensité électrique de la production d’aluminium. [93] La Commission considère qu’il y a risque de fuites de carbones

indirects significatifs lorsque le produit du contenu carbone par unité de valeur ajoutée, multiplié par l’intensité des échanges pour ce secteur, dépasse 0.2. [94] Et certains États membres

ont en tout état de cause prévu un cadre réglementaire pour la construction neuve qui favorise par construction les matériaux biosourcés, comme la RE2020 en France. [95] Citons notamment la

production d’acrylonitrile et la production des polyamides. [96]_ Ammonia Technology Roadmap_ – 11 oct. 2021 – AIE [97]_ Ammonia: zero-carbon fertiliser, fuel and energy store, The Royal

Society_, Février 2020 [98] On peut penser que vu l’importance de cette molécule, comme vecteur énergétique comme pour ses usages matière, dans le contexte de la transition, un marché dédié

va nécessairement émerger dans les prochaines années. [99]_ Fitch Ratings Updates Some Short-Term Fertiliser Price Assumptions_ – 14 mars 2024 [100] Chambre d’agriculture des Pays de la

Loire – Marges brutes des cultures de vente – Récolte 2020 [101]_ Fertilizer Industry Facts & Figures 2023_ – Fertilizers Europe – Juin 2023 [102] Anna Lungarska, Thierry Brunelle, Raja

Chakir, Pierre-Alain Jayet, Rémi Prudhomme, et al. _Halving mineral nitrogen use in European agriculture: insights from multi-scale land-use models._ 2022. hal03761774 [103]_ La valeur de

l’action pour le Climat_, France Stratégie, mission dirigée par A. Quinet – 18 fév. 2019 [104] Sinon elles seraient utilisées plutôt que les terres européennes dans le scénario à prix de

l’azote constant. [105] Signalons que l’accès dans des conditions abordables aux céréales est un enjeu majeur pour la stabilité politique du monde arabe : voir notamment _Lessons from the

Arab Spring: Food Security and Stability in the Middle East and North Africa_ – T. Lybbert et H. Morgan, UC Davis, 2013, et _How Vulnerable are Arab Countries to Global Food Price Shocks_ –

E. Ianchovichina, J. Loening, C. Wood – March 2012 – The Journal of Development Studies 50(9) [106] Directive 2009/28 du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie

produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, considérants 73, 74, 85 [107] Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du

Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un

mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux

carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE [108] Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 

modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie

produite à partir de sources renouvelables [109] Signalons ici que l’intégration d’ammoniac issu d’énergie renouvelable (et _in fine_ d’hydrogène électrolytique issu d’électricité

renouvelable) dans les consommations y compris non-énergétiques d’ammoniac de l’Union, telles que les engrais azotés, est intégrée dans cet objectif du fait de la définition du numérateur

inscrite dans la directive, qui l’inclut – sans que le périmètre des consommations non-énergétiques ne sont au dénominateur. Il y a ainsi un très grand intérêt pour les États membres à

soutenir le développement ce type de projets pour l’atteinte de cet objectif, même par rapport à la production d’hydrogène électrolytique renouvelable pour des usages énergétiques. [110]

EEA, 2023 [111] SGPE – La planification écologique dans l’énergie 12 juin 2023 – p. 19 [112] Brief N.5 / Déc. 2013 « Présentation de la Réforme de la Politique Agricole Commune 2014–2020 » –

Commission Européenne [113] Rapport spécial 16/2021: Politique agricole commune et climat – La moitié des dépenses de l’UE liées au climat relèvent de la PAC, mais les émissions d’origine

agricole ne diminuent pas – 21 juin 2021 – Cour des Comptes Européenne [114] Paquet Fit for 55 : analyse de l’impact distributif sur les ménages européens de la tarification de l’énergie

dans le bâtiment et le transport – Mars 2022 – N. Berghmans [115] Art. L.312–37 du code des impositions sur les biens et les services. [116] Art. L. 312–36 du code des impositions sur les

biens et services [117] Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d’accise sur les gaz naturels en application de l’article L. 312–36 du code des impositions sur les biens et

services [118] O. Blanchard et J. Tirole, op. cit. [119] Commission européenne – _Staff Working Document – Impact Assessment – Stepping up Europe’s 2030 climate ambition Investing in a

climate-neutral future for the benefit of our people_ – Table 15 [120] Bloc-note Éco – billet n°50 – L’impact du prix du pétrole sur l’inflation en France et en zone euro – Yannick Kalantzis

et Jean-François Ouvrard – Banque de France [121]_ Carbon Prices and Inflation in the Euro Area_ – FMI – WP/24/31 – M. Konradt, T. McGregor et F. Toscani – Février 2024 [122]

Delgado-Tellez, M., Ferdinandusse, M., & Nerlich, C. (2022) – “_Fiscal policies to mitigate climate change in the Euro area._” – ECB Economic Bulletin Articles, 6. [123]_ Will the green

transition be inflationary? Expectations matter_ – ECB Working Paper Series No 2726 / September 2022 – A. Ferrari, V. Nispi Landi [124] Now is the time to climate-proof Europe’s economy – F.

Birol, W. Hoyer, C. Lagarde – AIE, BEI, BCE – 24 nov. 2023 [125] L. De Guindos, (2021), “Shining a light on climate risks: the ECB’s economy-wide climate stress test”, The ECB Blog, 18 mars

2021 – S. Alogoskoufis, et al. (2021), “_ECB economy-wide climate stress test – methodology and results_”, Occasional Paper Series, No 281, ECB, Septembre 2021 [126] L. De Guindos, (2023),

Need for speed on the Road to Paris, The ECB Blog, 6 septembre 2023 [127]_ Making finance fit for Paris: achieving _“_negative splits_” – F. Elderson – 14 nov. 2023 [128] I. Schnabel – _A

new age of energy inflation: climateflation, fossilflation and greenflation_ – 17 mars 2022 [129]_ « ECB staff estimates suggest that the heatwave in 2022 pushed up food price inflation by

up to 0.67 percentage points, with the impact lasting well into 2023. »_ – _Monetary policy in the climate and nature crises: preserving a _“_Stabilitätskultur_” – F. Elderson – 22 nov. 2023

[130]_ _F. Elderson, art. cité [131] Banque Centrale Européenne – Juillet 2023 – _Monetary Policy Statement_ [132]_ _F. Elderson, art. cité [133] Climate policy and monetary policy:

interactions and implications – C. Mann – 13 nov. 2023 [134]_ « Under a carbon tax, the price of emitting is always constant, whereas under an ETS, the price of emitting varies with the

demand for emission permits (given a fixed supply by the fiscal policymaker). The demand for emission permits is pro-cyclical, such that in an economic boom, the price of emitting under an

ETS rises. »_ [135] B. Annicchiarico, et F. Di Dio (2015). ”Environmental policy and macroeconomic dynamics in a new Keynesian modelOpens in a new window”, _Journal of Environmental

Economics and Management_, 69, pp. 1–21. [136] O. Carradori, M. Giuzio, S. Kapadia, D. Salakhova et K. Vozian – _Too leveraged to reduce emissions?_ – 29 nov. 2023 [137] A. Nakov, C. Thomas

– _Climate-conscious monetary policy_ – Working Paper n.2845 – Banque Centrale Européenne [138] Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la

période 2021–2030 [139] La Commission elle-même observait aux considérants 34 et 35 du règlement 2023/956 MACF que ces secteurs avaient vocation à être inclus dans l’absolu, mais

présentaient des difficultés méthodologiques éminentes. [140] La Commission a dans la liste pour la Phase IV expressément exclu le secteur du gaz naturel, considérant que celui-ci

n’atteignait pas le critère d’inclusion. [141] C’est pour des raisons de compatibilité au cadre OACI et à la Convention de Chicago qu’un assujettissement de l’avion plutôt que de la mise en

marché du combustible a été retenu. [142] Cela laisse entière la question des autres externalités environnementales dans la PAC et de leur intégration dans le système actuel de normes sur

les bonnes conditions agricoles et environnementales et d’éco-régimes, qui n’est pas l’objet de cette étude et peut dans certains cas se prêter de manière moins élégante à une logique

tarifaire que le cas du cycle du carbone. [143] EEA, 24 oct. 2021, à comparer à une cible de l’Union fixée dans le règlement UTCATF 2023/839 de 310 Mt [144] EEA, 24 oct. 2023 [145]

Subsisterait la question d’assurer le versement aux seuls points de livraison correspondant à une résidence principale, ce qui est soluble techniquement en pratique. [146] Rarissimes vu le

seuil en tonnage pour être assujetti. [147] Par ailleurs tirée par les prix exceptionnellement bas des énergies fossiles sur la période. [148]_ « Money »_ – Federal Reserve Bank of Dallas.

Retrieved 28 December 2022. [149] L. von Mises, _Theory of Money and Credit_ [150] J. M. Keynes, _Treatise on Money_ [151]_ Total net greenhouse gas emission trends and projections in

Europe_ – EEA – 24 oct. 2023 [152] On n’a considéré pour le SEQE que le volume de quotas à leur prix de marché, sans examiner l’ensemble volumes d’instruments dérivés ou à terme sur le

quota. [153] M. Draghi – Discours à la Policy Conference de la National Association for Business Economics – 15 février 2024 [154] M. Draghi – Interview au _Grand Continent_ – 19 février

2024