Conseil constitutionnel : pour des nominations plus équilibrées | terra nova

_Les nominations de Michel Charasse (sénateur) par le président de la République, de Jacques Barrot (ancien commissaire européen) par le président de l’Assemblée nationale et d’Hubert Haenel

(sénateur) par le président du Sénat ouvrent de nouveau la question de la politisation du Conseil constitutionnel et des équilibres politiques au sein de cette institution dont la mission

première est de protéger les droits et libertés constitutionnels des citoyens. L’absence répétée d’experts juridiques de formation et de profession, comme la non désignation d’une femme, est

de nature à suspecter le Conseil constitutionnel de partialité dans ses jugements futurs. La présence d’un seul juge connu pour son engagement socialiste conduit à dénoncer le rapport de

force au sein du Conseil entre représentants de la majorité et représentants de l’opposition. Même si le cliché est un peu grossier compte tenu des contraintes propres aux juges et aux

conditions de fonctionnement de la juridiction constitutionnelle, c’est une réalité qu’il demeure bien difficile de nier. Le symbole l’emporte souvent sur l’appréciation objective, laquelle

demande toujours une démonstration et une argumentation infaillibles pour emporter le jugement d’autrui. Raison supplémentaire pour ne pas négliger le symbole et faire en sorte qu’il

corresponde à la réalité du fonctionnement d’une institution qui a acquis ses lettres de noblesse particulièrement sous la présidence de Robert Badinter (1986–1995)._ _Les conditions de

nomination des « Sages » du Conseil constitutionnel sont certes plus transparentes depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 13C précisé par une loi organique ; art.

56C). Bien que la loi organique soit encore en discussion, les plus hautes autorités de l’Etat ont accepté que leurs propositions soient discutées par les commissions permanentes compétentes

de chacune des deux assemblées. Cette avancée significative n’est pourtant pas décisive. La Constitution soumet en effet le rejet de ces propositions de nomination à l’addition des votes

négatifs dans chaque commission représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. En clair, et compte tenu du fait majoritaire, cette majorité

négative est telle qu’elle ne sera jamais atteinte. Surtout, cette procédure en apparence respectueuse d’une certaine transparence n’offre en rien une garantie contre le procès de

politisation du Conseil constitutionnel. Il eut fallu inverser la règle et valider les propositions de nomination à l’obtention d’une majorité des trois cinquièmes au sein des deux

commissions parlementaires compétentes. Le compromis, le respect du pluralisme des courants et des opinions politiques, le choix de personnalités consensuelles en auraient été les

conséquences naturelles. Mais même cette évolution, plus que souhaitable, ne saurait à elle seule faire du Conseil constitutionnel une institution à l’abri des mauvaises critiques._