Je suis obligé de rester en télétravail : mon patron doit-il participer à mes frais supplémentaires? | tf1 info

* Le télétravail concerne des millions de salariés en France. 29% des salariés y aveint recours au moins une fois par semaine en 2024. * Ce mode de travail implique parfois des coûts

supplémentaires pour le salarié. * Certains peuvent être couverts par l’entreprise de l’employé. Depuis la crise sanitaire du Covid-19, le télétravail s’est démocratisé en France.

Précautions obligent, un certain nombre de salariés a été prié d’effectuer les tâches habituellement assumées au bureau, depuis leur domicile. Le Code du travail encadre la pratique. Ainsi,

l’article L1222-9 dispose que "le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de

l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication".  Cette pratique peut

être bénéfique pour le salarié. Il n’a plus à perdre de temps dans les transports et n’a donc pas de frais de déplacements à engager. En revanche, d’autres peuvent se retrouver à la charge

de l’employé, et notamment l’augmentation de la facture d’électricité. Les principaux concernés peuvent donc se demander si leur entreprise ne peut pas prendre en charge une partie desdits

frais. LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL : UNE OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR ? Auparavant, l’article L1222-10 du Code du travail obligeait l’employeur à prendre en charge les coûts

induits par le télétravail, tels que les matériels, logiciels, et plus généralement tous les outils nécessaires à l’exercice de la profession à domicile. Mais l’ordonnance du 22 septembre

2017 est venue rebattre les cartes. Désormais, la norme en vigueur dispose que "l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : d'informer le salarié de toute

restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; de lui

donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de

tout poste de cette nature ; d'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail". Il n’est donc plus

question de frais à la charge de la société. En revanche, l’Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 reste bien applicable. Il précise bien que les coûts engendrés par le

télétravail sont à la charge de l’employeur. D’autant que l’article 3.1.5 d’un nouvel Accord national interprofessionnel conclu le 26 novembre 2020 précise que "le principe selon lequel

les frais engagés par un salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l'employeur s'applique à l'ensemble des situations de

travail. À ce titre, il appartient ainsi à l'entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans

l'intérêt de l'entreprise, après validation de l'employeur". Il y a tout de même un bémol. Ces différents accords ne sont peut-être pas respectés par votre employeur, qui

reste pour autant dans son bon droit. En effet, lesdits accords peuvent être remplacés par un accord d’entreprise, et ce, suivant le principe de la primauté que rappelle l’article L2253-3

du Code du travail.  Lire aussi Télétravail : votre employeur peut-il vous obliger à revenir au bureau ? LES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR LE PATRON Les différents accords nationaux

interprofessionnels prévoient donc que le patron prend à sa charge l’ensemble des frais engagés par le télétravail. La plus importante est généralement le matériel nécessaire pour pouvoir,

justement, travailler à domicile. Il ne reste pas moins qu’en pratique, l’employeur préfère parfois fournir lui-même un ordinateur. Mais s’il vous revient d’en acheter, conservez bien la

facture pour vous faire rembourser, en partie. De même, si aucun téléphone professionnel ne vous est fourni, l’employeur devra s’acquitter des factures relatives à vos communications

professionnelles.  Le site officiel d’information administrative pour les entreprises précise que "le remboursement des frais de télétravail peut s'effectuer par le versement

d'une allocation forfaitaire qui est exonérée de cotisations et de contributions sociales. Le montant de cette allocation varie en fonction du nombre de jours télétravaillés par le

salarié et de l'existence d'un accord collectif". Ce montant est fixé à 2,70 euros par jour, dans la limite de 59,40 euros par mois. En outre, ce plafond peut être augmenté

par un accord collectif, avec un maximum fixé à 3,25 euros par jour, dans la limite de 71,50 euros par mois.  Si ces plafonds sont dépassés, l’Urssaf indique que l'exonération des

cotisations sociales et contributions sociales ne pourra être appliquée que si des justificatifs sont fournis par l’employeur lors d’un contrôle. ------------------------- Pierre FOUGERES

pour TF1 INFO