Âge, maladie... Les 5 conditions d'éligibilité pour l'aide à mourir approuvées par l'assemblée nationale | tf1 info

Les députés continuent cette semaine l'examen du projet de loi sur la fin de vie. Ils ont approuvé ce mardi 20 mai un ensemble de critères qui permettraient de déclarer un malade

éligible à l'aide à mourir. TF1info vous détaille ces 5 conditions. Suivez la couverture complète Fin de vie : vers une aide à mourir en France Si les débats ont été âpres, c'est

finalement ce mardi 20 mai, dans la soirée, que les députés ont approuvé l'un des principaux articles de la loi sur la fin de vie. Ce dernier porte sur les conditions requises pour

qu'un malade puisse être éligible au droit à l'aide à mourir. Adopté par 164 voix pour et 103 voix contre, il a cependant été rejeté par de nombreux députés de la droite et du

centre. Une fois cette loi définitivement votée par le Parlement, les personnes souhaitant bénéficier d'une aide à mourir devront donc remplir cinq critères cumulatifs, qui concernent

essentiellement leur santé. ÂGE Première condition : le malade doit avoir au moins 18 ans. La France s'éloigne ainsi du modèle en vigueur notamment en Belgique, où les mineurs sont

éligibles depuis 2014 à l'euthanasie. NATIONALITÉ Le patient doit aussi être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Ce critère se différencie là

aussi de la loi belge, qui précise qu'une personne étrangère peut bénéficier de l'euthanasie en Belgique. UNE MALADIE "GRAVE ET INCURABLE" Tous les malades ne pourront

pas demander une aide à mourir. Il faudra pour cela être atteint_ "d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase

avancée"_ ou _"terminale"_. À noter que la_ "phase avancée" _est caractérisée par_ "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation

de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie"_. Les opposants au texte ont dénoncé cette notion qui ouvrirait, selon eux, l'aide à mourir à des

patients à qui il reste encore _"plusieurs années à vivre"_. Le projet de loi initial, dont l'examen avait été interrompu par la dissolution, prévoyait que le pronostic vital

devait être engagé_ "à court ou moyen terme"_. Une formulation rejetée par la ministre Catherine Vautrin, qui jugeait trop compliqué de définir le _"moyen terme"_. Selon

les défenseurs de ce critère, il permettrait notamment d'ouvrir le droit à des personnes atteintes de la maladie de Charcot. À l'occasion de l'interview d'Emmanuel Macron

mi-mai sur TF1, l'ex-journaliste sportif Charles Biétry avait témoigné des souffrances qu'il endurait à cause de cette maladie neurodégénérative. SOUFFRANCE "PHYSIQUE OU

PSYCHOLOGIQUE" Pour qu'une demande soit recevable, la personne devra aussi_ "présenter une souffrance physique ou psychologique" _qui est _"soit réfractaire aux

traitements, soit insupportable selon la personne"_ lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement. La souffrance psychologique devra être

_"constante"_ et, surtout, une souffrance psychologique seule ne pourra_ "en aucun cas"_ permettre de bénéficier de l'aide à mourir. _"Nous craignons qu'en

incluant les souffrances psychologiques, avec tout le caractère très subjectif de cette chose, nous ouvrions la porte à des pathologies, qui sont ouvertes aux traitements"_, a averti

Philippe Juvin (Droite Républicaine) mardi. Un avertissement qui ne semble pourtant pas avoir convaincu ses collègues. CONSENTEMENT "LIBRE ET ÉCLAIRÉ" La dernière condition prévoit

que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. De quoi écarter par exemple les cas de personnes ne pouvant plus s'exprimer, que ce soit à l'oral ou

par tout autre moyen. À l'instar de Danielle Simonnet, des élus de gauche ont essayé d'assouplir ce critère d'accès. Des amendements pour reconnaître la possibilité de la

demander via des directives anticipées ou une personne de confiance ont été défendus, mais tous rejetés. * Lire aussi Aide à mourir, euthanasie, suicide assisté... Les mots pour comprendre

le débat sur la fin de vie Après l'adoption de cet article-clé, les députés ont enchaîné avec l'examen d'un autre, définissant la procédure pour demander cette aide à mourir.

Ils ont souhaité préciser que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée _"par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités"_. Puis les

parlementaires ont commencé à discuter de l'alinéa du texte qui prévoit que la demande soit faite auprès d'un _"médecin en activité"_ qui ne soit _"ni son parent, ni

son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel"_ la personne malade _"est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit"_. Des dispositions

qui ont fait l'objet de farouches débats. Les opposants au texte ont tenté de durcir la procédure. Un amendement proposé par le macroniste Charles Sitzenstuhl, mais rejeté par ses

collègues, proposait que seuls les médecins exerçant depuis plus de vingt ans puissent recueillir la demande. Le vote sur l'ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27

mai. Plus de 1.200 amendements restent à ce jour à étudier. ------------------------- Zoé SAMIN