Comment se protéger des retards de livraison lors d'un achat sur plan

Le retard dans un chantier de construction est loin d’être rare.Lors d’un achat sur plan, l’acquéreur peut parfois demander des pénalités ou des indemnités.Cela n’est pas toujours facile, et

les règles diffèrent selon le type de construction. Suivez la couverture complète

Investir dans l'immobilier

Acheter un bien immobilier neuf a un coût, mais présente aussi certains avantages, en particulier à une époque où les pouvoirs publics souhaitent relancer ce type d’investissement. Cela peut

prendre la forme d’une maison que l’on fait construire sur un terrain que l’on possède, ou d’un appartement que l’on achète avant qu’il soit terminé, sur proposition d’un promoteur. On

parle communément d’achat sur plan. Chacun sait qu’il n’est pas rare que des travaux d’une telle ampleur prennent du retard. Il est important de bien l’avoir à l’esprit au moment de négocier

le contrat, car les règles ne sont pas toujours favorables à l’acquéreur.

Le contrat d’achat sur plan peut-il prévoir des pénalités de retard ? L’achat sur plan n’est pas un terme juridique et recouvre deux réalités avec des règles parfois différentes. S’agissant

d’un appartement, on parle de vente en état futur d’achèvement (Vefa). Pour une maison, il s’agit d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Bien des particuliers peuvent croire que les pénalités de retard sont obligatoires et automatiques. C’est bien le cas s’agissant des CCMI. Le Code de la construction et de l’habitation

prévoit que le contrat doit spécifier "la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison". Ces pénalités ne

peuvent être inférieures à "1/3 000e du prix convenu par jour de retard". En revanche, aucune obligation légale de ce type n’est prévue pour les Vefa. Le particulier qui achète un

appartement sur plan aura donc tout intérêt à en négocier au préalable. Cela risquera cependant de faire gonfler le prix initial.

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Le constructeur n’est pas toujours responsable du retard du chantier Dans les deux types de contrat, il est également possible de réclamer des indemnités de retard. Contrairement aux

pénalités, elles ne sont pas prévues dans le contrat. L’indemnité a pour but de réparer un préjudice. Il peut s’agir des loyers que l’acquéreur a dû continuer de verser en attendant son

bien, de frais supplémentaires concernant son crédit, de la perte d’un avantage fiscal, ou plus généralement des conséquences liées à la perte de jouissance du bien.

L’acquéreur (ou maître d’ouvrage) devra cependant prouver la réalité de ce préjudice, le chiffrer, et surtout démontrer qu’il est la conséquence d’une faute du maître d’œuvre (personne en

charge de la construction). Or, ce dernier peut invoquer diverses raisons pour justifier son retard, et échapper aux pénalités comme aux indemnités.

Un chantier est par définition soumis à certains aléas indépendants de l’action ou de la volonté du maître d’œuvre. Par exemple, les intempéries peuvent rendre la poursuite des travaux

impossible pendant plusieurs jours. Un sous-traitant peut faire défaut ou faillite. Une catastrophe naturelle peut endommager la construction en cours. Tous ces éléments justifient un retard

de livraison. De même, le maître d’œuvre peut invoquer la responsabilité de l’acquéreur, par exemple en cas de retard de paiement. De son côté, le maître d’ouvrage peut invoquer des

défaillances du maître d’œuvre dans la prévention de certains problèmes. Au cours de la construction, il ne faut donc pas hésiter à demander régulièrement des comptes, à visiter le chantier,

à prendre des photos, etc.

Victor LEFEBVRE pour TF1 INFO