Procédure de surendettement : attention aux mauvaises dettes | tf1 info

Si vous voulez bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement, assurez-vous qu’aucune de vos dettes ne soit due à l’origine à un manquement auprès des impôts ou à une faute. Vos

dettes s’accumulent et vous ne parvenez plus à y faire face. Si vos retards restent encore limités et si vous devez de l’argent à un ou deux créanciers, la Banque de France vous conseille de

les contacter pour essayer de trouver une solution. L’institution précise sur son site que vous pouvez vous faire aider par un intervenant social. Votre problème de dette se gonfle toujours

davantage et vous pensez que votre situation ne s’améliorera pas. Il existe une autre solution : saisir la commission de surendettement. Dans chaque département, une succursale de la Banque

de France vous permet de déposer votre dossier. Vous pouvez le faire directement en ligne et adjoindre plusieurs justificatifs (avis d’imposition, relevé de vos prêts, etc.). Attention,

prévient la Cour de cassation, la Banque de France ne pourra pas accepter votre procédure de surendettement si vous êtes en tort sur une de vos dettes. L’histoire jugée concerne un

entrepreneur à la situation financière catastrophique. Or, celle-ci vient en partie de "manquements délibérés" comme le non-respect d’obligations fiscales. Ce débiteur ne parvient

pas à faire face à plusieurs millions d’euros de dettes. Il soutient que sa situation de surendettement est bonne sans tenir compte des dettes causées par ses fautes, comme l’absence de

déclarations fiscales. Celle-ci a entraîné des condamnations et taxations onéreuses. Il ajoute qu’il n’a pas rempli ses obligations pour des raisons de santé. _"Même si j’ai été

condamné financièrement pour des retards ou omissions, la commission de la procédure d’endettement doit en tenir compte"_, jure-t-il. * Lire aussi Que peut-on faire lorsqu'on est

fiché à la Banque de France ? Le 13H à vos côtés DÉBITEUR PAS DE BONNE FOI L’entrepreneur n’a pas obtenu gain de cause et l’admission de son dossier lui a été refusée. _"Le juge est

souverain en la matière, pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi. Même si un tiers des dettes n’est pas lié à l’origine à des fautes volontaires qui ont notamment conduit à un

redressement fiscal et à une condamnation, le juge a pu estimer que ce débiteur endetté n’était pas de bonne foi et que la commission de surendettement avait eu raison de ne pas admettre

qu’il bénéficie de remises, rééchelonnements ou effacement de dettes"_, assure la Cour de cassation. Concernant la bonne foi, la Cour a déjà jugé en février 2011 qu'il ne fallait

pas avoir multiplié les chèques sans provision. Elle a ajouté en mars 2013 qu'il ne fallait pas avoir multiplié non plus les crédits à la consommation, et en octobre 2015 qu'il

fallait avoir appliqué les premières mesures imposées par la commission de surendettement. ------------------------- Geoffrey LOPES avec AFP