J'estime que mon ravalement de façade a été mal réalisé : quels sont mes recours? Le 13h à vos côtés | tf1 info

* Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien. * Au menu ce mercredi, la question d'une habitante de Montmelard en Saône-et-Loire

qui estime que son ravalement de façade a été mal réalisé. * Ani Basar lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau. Suivez la couverture complète Le 13H à vos côtés CATHERINE, QUI

HABITE MONTMELARD (SAÔNE-ET-LOIRE), RAPPORTE DANS LA VIDÉO CI-DESSUS LA MÉSAVENTURE QUI LUI EST ARRIVÉE APRÈS UN RAVALEMENT DE FAÇADE. ENVIRON TROIS SEMAINES APRÈS LA FIN DES TRAVAUX, APRÈS

UN ORAGE, DES DÉGRADATIONS SONT APPARUES SUR LES MURS DE SA MAISON AVEC DES TACHES BLANCHÂTRES OU SOMBRES. CATHERINE A VERSÉ UN ACOMPTE À L'ARTISAN AVANT LES TRAVAUX, MAIS CE DERNIER

LUI RÉCLAME AUJOURD'HUI LA TOTALITÉ DE LA SOMME. DOIS-JE PAYER ET QUELS SONT MES RECOURS ?, DEMANDE-T-ELLE. Alors que Catherine estime que ses photos montrent les malfaçons,

l'artisan, lui, estime qu'il a réalisé correctement les travaux et qu'il doit être payé. Ce que refuse l'habitante de Montmelard qui lui demande de prendre en charge la

réparation des dégâts.  Catherine a-t-elle raison de ne pas vouloir payer ? Ça dépend. Dans les faits, un artisan est soumis à une obligation de résultat. C'est l'article 1147 du

code civil. En clair, il doit livrer des travaux finis et conformes au contrat et le résultat doit être constaté. Pour cela, il faut faire une réception des travaux. Si tout va bien, il faut

payer. Sinon, il faut mentionner des réserves et dans ce cas, vous n'avez rien à régler. Mais dans le cas de Catherine, l'artisan n'est jamais venu faire cette vérification.

Résultat : elle n'a pas pu émettre de réserve. Dans ce cas, l'association de consommateurs CLCV précise qu'elle a le droit de ne pas régler la facture en attendant de trouver

une solution. Lire aussi J'ai reçu une amende pour avoir roulé dans une zone à trafic limité, puis-je contester ? Le 13H à vos côtés Et si on a fait cette vérification et émis des

réserves, que se passe-t-il ? Cette étape est incontournable pour bénéficier des garanties légales. Et notamment ce qu'on appelle la garantie de parfait achèvement (nouvelle fenêtre).

Elle est valable un an à compter de la fameuse réception des travaux. Et pendant ce délai, l'artisan doit réparer toutes les imperfections gratuitement.  Pour éviter tout problème, il

faut aussi vérifier, en amont, le sérieux d'un artisan et surtout la police d'assurance de son entreprise. Si l'on n'y pense pas souvent, c'est essentiel, car si

l'artisan n'est pas solvable, vous ne pourrez jamais récupérer votre argent en cas de problème. Dans ce cas, le mieux est de faire appel à un médiateur (nouvelle fenêtre) pour le

contraindre à régler rapidement le problème. Et si rien ne se passe, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour demander la réparation des dégâts, le remboursement des sommes

versées et même, dans certains cas, des indemnités pour le préjudice subi. Mais attention, un recours en justice prend du temps et peut parfois coûter plus cher encore que les travaux en

question.  POSEZ VOS QUESTIONS Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée (nouvelle fenêtre). Vous pouvez également

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