Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
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En cas de problèmes constatés, le propriétaire vendeur doit faire des travaux de mise en conformité de son installation. Ces travaux sont à sa charge. Ils doivent être réalisés au plus tard
1 an après la signature de l'acte authentique de vente. Ces travaux peuvent être assurés par la commune avec l'accord du propriétaire vendeur. Le propriétaire vendeur peut
néanmoins décider de ne pas réaliser les travaux. Dans ce cas, il doit en informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors
faire partie de la négociation financière. L'acquéreur devra alors mettre en conformité l'installation au plus tard 1 an après la signature de l'acte authentique de vente.
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