Interdiction du territoire français (itf)
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Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Vous devez prouver par tout moyen votre
résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc. Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à L'ENCONTRE DE VOTRE ÉPOUX, DE VOS ASCENDANTS:
TITLECONTENT OU DE VOS ENFANTS. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION, pour acte de TERRORISME, pour
provocation à la DISCRIMINATION, à la haine ou à la violence. La protection ne s'applique pas non plus aux AUX CRIMES: TITLECONTENT, NI AUX DÉLITS: TITLECONTENT punis d'au moins 5
ANS d'emprisonnement, ni aux délits commis en RÉITÉRATION et punis d'au moins 3 ANS d'emprisonnement.
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