Fichage illégal des étrangers. La note du préfet de la seine-saint-denis contestée en justice

Ce mardi 13 mai, plusieurs associations de défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales telles que la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Le Syndicat de la magistrature (SM),

le Syndicat des avocats de France (SAF) ou encore la Cimade, représentés par trois avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis, Amélie SEMAK, Camille VANNIER et Louis MAILLARD demandaient au

tribunal administratif de Montreuil de [suspendre la note de service pris par la préfecture de la Seine-Saint-Denis qui avait été révélée par le média _Les Jours_ le 9 avril dernier. Prise

en application de la circulaire Retailleau du 28 octobre 2024, qui sommait les préfets de veiller à ce que les services de police « portent régulièrement et rigoureusement à [leur]

connaissance (…) les éléments susceptibles de caractériser un risque pour l’ordre public », cette note prévoit des instructions impératives dirigées aux services de police du département de

la Seine-Saint-Denis. La note prescrit une stricte ligne de conduite aux agents de police, en enjoignant les services de polices du département à ficher l’ensemble des étrangers qui

passeraient par leurs services. Ainsi, chaque étranger régulier faisant l’objet d’une garde à vue doit être systématiquement signalé aux services préfectoraux par le biais d’une « _fiche

reflexe_ », et ce, même en l’absence de poursuite de la part du procureur. Explicitement dirigée contre les étrangers en situation régulière, l’objectif de la note est clair : les priver de

leur droit au séjour en invoquant des menaces à l’ordre public basées sur ces fiches de signalement. L’élaboration de cette « _fiche réflexe_ » s’inscrit dans la droite lignée de la

politique répressive instaurée par Darmanin et entérinée par la loi dite « _pour contrôler l’immigration et améliorer l’immigration_ » du 26 janvier 2024. Cette loi invoque centralement la

notion de menace à l’ordre public pour empêcher toute régularisation mais également retirer des titres de séjour ou refuser des renouvellements aux étrangers en situation régulière.

Interrogée par le tribunal sur cette procédure, la préfecture a révélé que la note était en vigueur depuis janvier 2025. Par ailleurs, loin de réfuter toute pratique de « fichage » , elle a

au contraire revendiqué la constance de ces pratiques qu’elle a qualifié de « _collaboration entre les services_ ». Elle déclarait ainsi que « _la fiche reflexe se borne à améliorer le

schéma de transmission d’information qui existait auparavant_ ». La préfecture a également nié le caractère juridique d’un tel fichage - et donc contrôlable - soutenant qu’il ne s’agissait

là que d’un simple « _formulaire informatique_ » avec des effets très limités. Elle a par ailleurs maladroitement tenté d’expliquer que malgré la systématisation du signalement, chaque

dossier faisait l’objet d’une instruction spécifique. Fustigeant les arguments de la préfecture, les avocats des associations ont rappelé que ce fichage devait répondre à un certain nombre

de dispositions légales : « _Quand on crée un fichier de cette sorte, il faut le déclarer à la CNIL, ce qui n’a pas été fait. C’est un vice de procédure qui doit entraîner la suspension de

cette note_ ». Cet argument est central pour le juge administratif, qui a suspendu sur ce fondement la note émise par les services de police de Loire-Atlantique. Par ailleurs, les avocats

des requérants ont dénoncé ce qu’ils appellent une « _inversion de la chaîne de fonctionnement_ », soulignant que « _la préfecture utilise les services de police qui sont normalement sous

l’autorité du procureur de la République_ » et une inversion de la procédure consistant désormais à « _demander aux agents de police, de manière systématique, de faire remonter l’ensemble

des infos sur les étrangers_ ». En effet, si le préfet est habilité à consulter les fichiers légaux déjà existants (notamment le ficher de Traitement d’antécédents judiciaires, TAJ) dans le

cadre des enquêtes administratives, la consultation des procédures judiciaires relève quant à elle de la compétence du procureur. Une porosité anti-démocratique et illégale entre des

services de l’Etat, qui n’est pas sans rappeler la pratique très régulière des circulaires émanant des ministères qui dictent aux autres services de l’Etat un certain nombre de ligne de

conduite répressive (tels que les circulaires Moretti pendant les révoltes de Nahel, Attal interdisant les abayas, Retailleau, etc). Enfin, les avocats des associations ont rappelé que la

présomption d’innocence s’applique également pour les personnes étrangères, rappelant qu’une fiche de signalement établie lors d’une garde à vue ne valait pas condamnation de la personne

visée. Cette présomption de culpabilité et la criminalisation systématique des étrangers sont des dynamiques à l’œuvre depuis des années, et cette note illustre l’organisation méthodique

mise en place par les services de la préfecture et les services de police pour faire un usage massif de cette notion floue de « menace à l’ordre public », caractérisée par le moindre

signalement. Le délibéré sera rendu dans les prochains jours. Alors que l’arsenal législatif et réglementaire se renforce contre les étrangers, ces révélations par la presse de ces notes,

une en Loire-Atlantique et une en Seine-Saint-Denis, mettent en lumière les rouages d’une collaboration redoutable entre la préfecture et les services de Police pour attaquer l’ensemble des

étrangers, qu’ils soient réguliers ou irréguliers. Il est urgent de dénoncer ces attaques et de rappeler qu’au-delà du fichage des populations étrangères, des centaines des fichiers sont

établis tous les ans par les services de l’Etat aux fins de traquer et réprimer celles et ceux qui relèvent la tête. Illégaux dans leur grande majorité, ces fichiers fondent des offensives

répressives d’ampleur, telles que des condamnations ou des procédures de dissolution.