Corruption, fraude fiscale : les règles du jeu de la justice transactionnelle clarifiées
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En juin 2022, le règlement de l'affaire McDonald's s'étalait en grand sur les écrans d'information du ministère de l'Economie. Le géant des fast-foods avait accepté de payer 1,25 milliard
d'euros pour solder son contentieux fiscal en France. Ce dossier exceptionnel a mis un coup de projecteur sur la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), instrument du droit pénal
introduit par la loi Sapin 2 de 2016.
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