Fin de vie : les députés approuvent les conditions d'accès au droit à l'aide à mourir

Lefigaro

Fin de vie : les députés approuvent les conditions d'accès au droit à l'aide à mourir"


Play all audios:

Loading...

FIN DE VIE : LES DÉPUTÉS APPROUVENT LES CONDITIONS D'ACCÈS AU DROIT À L'AIDE À MOURIR Après l’adoption de l’article-clé établissant les cinq conditions, les députés ont enchaîné


avec l’examen d’un autre, définissant la procédure de demande d’aide à mourir. Publicité Après trois jours d'âpres débats, les députés ont approuvé mardi 20 mai l'ensemble des


conditions requises pour qu'un malade puisse être éligible au droit à l'aide à mourir, avant d'entamer les discussions sur les contours de la procédure pour la demander.


L'article, qui prévoit cinq conditions cumulatives, a été adopté par 164 voix pour et 103 voix contre (l'opposition venant surtout de la droite et de la droite nationaliste).


MAJORITÉ, RÉSIDENCE STABLE EN FRANCE, AFFECTION INCURABLE D'abord l'âge, la personne doit avoir atteint au moins 18 ans. Des amendements de députés LFI, pour permettre à des


mineurs malades, à partir de 16 ans et avec le consentement de leurs parents, de faire une demande, ont été rejetés samedi soir. Ensuite, être de nationalité française ou résider de façon


stable et régulière en France. Pour l'auteur et corapporteur de la proposition de loi Olivier Falorni, le droit à l'aide à mourir _«doit s'inscrire dans une prise en charge


globale»_ de soins, que seule une résidence stable permet. Des députés de gauche ont dénoncé le critère de résidence régulière, y voyant une atteinte à l'universalisme du système de


protection sociale en France. La troisième condition prévoit que la personne soit atteinte _«d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic


vital, en phase avancée»_ ou _«terminale»_. La notion de _«phase avancée»_ questionne depuis plusieurs semaines les députés, certains la jugeant trop floue. Le gouvernement a fait adopter


lundi un amendement calqué sur une définition retenue par la Haute Autorité de santé (HAS), caractérisant la _«phase avancée»_ par _«l'entrée dans un processus irréversible marqué par


l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie»_. SOUFFRANCE PHYSIQUE «CONSTANTE» Les opposants au texte ont dénoncé cette notion qui


ouvrirait, selon eux, l'aide à mourir à des patients à qui il reste encore _«plusieurs années à vivre»_. Pour ses défenseurs, elle permettrait notamment d'ouvrir le droit à des


personnes atteintes de la maladie de Charcot. Quatrième condition, la personne doit _«présenter une souffrance physique ou psychologique»_ qui est _«soit réfractaire aux traitements, soit


insupportable selon la personne»_ lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement. Lundi soir, des députés Horizons, Liot et LR ont adopté des amendements


soulignant que la souffrance psychologique devra être _«constante»_ et surtout qu'_«une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à


mourir»_. «DEMANDE EXPRESSE» La dernière condition prévoit que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Les députés ont rejeté des amendements visant à


pouvoir tenir compte de directives anticipées. Dans l'après-midi, un amendement du député LR Philippe Juvin visant à exclure les personnes souffrant d'autisme de l'aide à


mourir a été rejeté. Comme un autre pour empêcher les personnes incarcérées d'y avoir droit. Après l'adoption de l'article-clé établissant les cinq conditions, les députés ont


enchaîné avec l'examen d'un autre, définissant la procédure de demande d'aide à mourir. Les parlementaires ont souhaité préciser que la demande faite par le patient au


médecin soit exprimée _«par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités» _La version initiale ne mentionnait qu'une _«demande expresse»_, renvoyant le détail à


un décret en Conseil d'État. _«Il y a une unanimité dans cet hémicycle des différents groupes qui souhaitent effectivement qu'on puisse mieux formaliser la demande et que cette


demande soit écrite. Pour autant, nous savons tous qu'effectivement, il peut y avoir des personnes qui, en raison de leur état de santé, ne sont pas en capacité d'écrire»_, a


déclaré la ministre de la Santé Catherine Vautrin à l'origine de l'amendement adopté. Pour confirmer ce changement, l'article dans son ensemble doit encore être adopté. Le


vote sur l'ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai. Plus de 1264 amendements restent à étudier.


Trending News

Anaïs voy-gillis, géographe : « la crise climatique oblige à se demander quelle réindustrialisation on veut »

Anaïs Voy-Gillis est docteure en géographie et chercheuse, spécialiste des enjeux industriels en France et en Europe. El...

« Problème citoyen, politique et médical », Belle-Ile se mobilise tout l’été contre les addictions

« C’est un problème citoyen, politique et médical, vient de déclarer le maire de Palais (Morbihan), Tibault Grollemund. ...

Benalla s'explique sur son rôle à l'élysée, sans convaincre totalement

Alexandre Benalla a tenté mercredi de s'expliquer devant le Sénat sur son rôle à l’Élysée, assurant qu'il n�...

Classement de l'assurance emprunteur 2025

MÉTHODOLOGIE - Le périmètre retenu pour ce classement est celui de l'activité de l'assurance emprunteur, compr...

Offres d'emploi dans les ardennes - ici

Tous les vendredis, retrouvez le meilleur de la semaine de votre radio locale : c’est certifié 100% près de chez vous. R...

Latests News

Fin de vie : les députés approuvent les conditions d'accès au droit à l'aide à mourir

FIN DE VIE : LES DÉPUTÉS APPROUVENT LES CONDITIONS D'ACCÈS AU DROIT À L'AIDE À MOURIR Après l’adoption de l’ar...

Noëlle herrenschmidt : une vie d’« aquarelliste reporter », en cinq dessins

_« Ce dessin représente typiquement ce que je pense être mon rôle : prendre le lecteur par la main et l’emmener dans une...

Désintox. Non, il n'y a pas de nazi dans l'arbre généalogique d'importants ministres allemands

Cet article date de plus de trois ans. Publié le 27/04/2022 12:14 Temps de lecture : 2min La propagande Russe a décidé d...

Elections législatives 2024 : la carte des investitures nouveau front populaire (et ce qui a changé depuis la nupes de 2022)

Anne-Sophie Lapix, redoutée pour ses interviews politiques, est évincée du « 20 heures » de France 2 dans un contexte de...

Qui étaient les mamelouks, esclaves devenus sultans d'égypte?

Les Mamelouks sont d'anciens esclaves soldats au service personnel de la dynastie ayyoubide. Le terme "mamelou...

Top