Mutuelle : on peut enfin résilier son contrat sans frais, à tout moment

Le Sénat a donné ce jeudi son feu vert à proposition de loi permettant de résilier à tout moment et sans frais les contrats de complémentaire santé. La réforme, adoptée par les deux

chambres, sera appliquée au plus tard au 1er décembre 2020.

Cette fois, le texte est bel et bien entériné. Le Sénat a adopté définitivement le 4 juillet les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de la majorité LREM

relative à la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé. L’Assemblée nationales avait, elle, voté ces conclusions une semaine plus tôt, le 27 juin. Les

assurés pourront donc se séparer de leur couverture santé dès qu’ils le souhaiteront au terme de la première année de souscription.

Les contrats de complémentaire santé - collectifs ou individuels - seront ainsi, au plus tard au 1er décembre 2020, alignés sur ceux souscrits dans le cadre d’une assurance habitation ou

auto. Ces derniers peuvent, depuis la loi consommation de 2014, être résiliés à tout moment une fois passée la première date d’anniversaire du contrat. Une avancée majeure donc, car

jusque-là, résilier son contrat santé pouvait s’apparenter à un parcours du combattant pour les particuliers. Lire la suite sur Capital.fr, notre partenaire, droit, santé, argent.

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