Signalement #2404-1 : 02 avril 2024

USAGER RAPPELÉ PAR UN CHARGÉ DE MISSION COMMERCIAL POUR COMPLÉTER UN DOSSIER MÉDICAL DANS LE CADRE D’UNE ADHÉSION À UNE ASSURANCE DE PRÊT VIA UNE PLATEFORME D'ASSURANCE EMPRUNTEUR 100%

EN LIGNE. 📝 DESCRIPTION DU SIGNALEMENT : Le signalement porte sur le non-respect de la confidentialité des données de santé dans le cadre d’une adhésion à une assurance de prêt via une

plateforme d'assurance emprunteur 100% en ligne. Lors de la souscription d’une assurance, le signalant a complété un questionnaire comprenant des éléments relatifs à sa santé. La

plateforme a transmis son dossier à une assurance partenaire. Le chargé de mission commercial de cette assurance a renvoyé à l’utilisateur un questionnaire à compléter pour préciser des

éléments relatifs à une pathologie déclarée par l’utilisateur dans le questionnaire initial, une information à caractère personnel de santé que le chargé de mission commercial n’était pas

supposé connaître. EN QUOI, C'EST ÉTHIQUE : Le signalement relève de l’éthique car les informations de santé sont des données à caractère personnel, dont la divulgation non autorisée à

des tiers non médicaux, tels que les conseillers commerciaux, constitue une atteinte à la vie privée de la personne concernée. Le manque de communication et d’information des clients à ce

sujet génère une atteinte au principe de transparence. LA PROBLÉMATIQUE ÉTHIQUE REMONTÉ PAR LE SIGNALEMENT A PU ÊTRE REPRODUITE PAR LES INSTRUCTEURS : Oui ✅LA RÉPONSE / LES EXPLICATIONS

PROPOSÉE(S) : Contacté, l’éditeur de la plateforme garantit que tous les conseillers commerciaux sont formés au secret médical. Selon l’éditeur, cette formation autoriserait les conseillers

commerciaux à accéder à des données de santé à caractère personnel et à rentrer dans le secret médical. En revanche, il concède que les conseillers commerciaux n'ont pas la compétence

pour statuer sur une décision, cette partie étant en effet réservée à une cellule médicale chez leur réassureur. La formation des agents commerciaux les sensibilise au contenu et aux enjeux

du secret médical mais elle ne les autorise en aucun cas à accéder aux données de santé protégées et à entrer dans le secret médical. Le consentement de la personne est la seule possibilité

juridique pour tolérer l’accès aux données de santé à caractère personnel par un professionnel qui n’est pas un professionnel de santé qui participe à sa prise en charge. La solution pour

l’éditeur de la plateforme consiste a minima à informer les clients sur le fait que bien que non médecins, dans certaines situations, les conseillers commerciaux peuvent avoir besoin

d’accéder à des données de santé à caractère personnel protégées par le secret alors même que cet accès n’est pas prévu par la loi. Dans cette hypothèse, il est juridiquement exigé que cet

accès aux données de santé ne se fasse qu’avec le consentement des clients qu’il s’agit donc de recueillir. 👉VALIDATION PAR L'ÉDITEUR : réponse non validée par l’éditeur qui n’a pas

répondu à notre proposition ➡️DÉLAI DE MISE EN ŒUVRE ANNONCÉ PAR L'ÉDITEUR : pas d’engagement de l’éditeur qui n’a pas répondu à notre proposition sur une date de mise en oeuvre