MDPH | Agence du Numérique en Santé

ETAPES DU PROCESSUS DE LABELLISATION La procédure d’obtention du label SI commun MDPH est ouverte à toute personne morale propriétaire d’une solution logicielle destinée aux Maisons

Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Celle-ci inclut les MDPH qui développent leurs propres solutions conjointement avec les Conseils Départementaux avec lesquels elles sont

liées. La labellisation est une démarche volontaire. Chaque candidat peut s’engager dans le processus s’il estime que sa solution est conforme aux exigences et au périmètre du référentiel

fonctionnel (RF) en vigueur à la date d’octroi du label. CONSTITUER MON DOSSIER DE CANDIDATURE Le candidat doit remettre son dossier de candidature dûment rempli et signé avec les

différentes pièces téléchargeables aux services de l’Agence du Numérique en Santé : * le règlement du label, qui décrit les étapes du processus de labellisation ayant lieu avant l’octroi du

label SI commun MDPH  ;  * la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH, encadrant les étapes et activités ayant lieu après octroi du label. Y sont présentés par exemple

les obligations liées à la labellisation, les visites d’audit, les cas de modification du label, etc.  * les annexes à la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH : * le

plan assurance sécurité de la vérification de conformité du label « SI commun MDPH » ; * la Licence d’utilisation de la solution labellisée ; * les décisions éventuellement délivrées par les

organismes partenaires en charge des flux d’échange : CNAF / SNGI, Imprimerie Nationale, etc. afin d’attester de la bonne mise en œuvre des flux correspondants. Le dossier est à envoyer par

courriel : [email protected] et par voie postale ETAPES POST LABELLISATION : * Formulaire d’engagement :Tous les six mois les candidats labellisés devront attester que leur

solution est toujours en ligne avec le référentiel fonctionnel le plus récent. * Visites complémentaires - Dès le déploiement de la solution des visites complémentaires sur site chez les

MDPH peuvent avoir lieu. Leur but est de vérifier que les concepts du Référentiel fonctionnel sont bien utilisés. A la suite de cette visite un rapport sera rédigé. * Visites d’audit - Des

visites d’audit peuvent avoir lieu dans vos MDPH. Si à la suite d’une visite complémentaire ou d’un signalement sur une fonctionnalité, un dysfonctionnement est constaté alors une visite

d’audit peut être réalisée sur ce périmètre. Ces visites peuvent avoir lieu sur site ou à distance.