FAQ Mon espace santé | Agence du Numérique en Santé

Mon espace santé fait l’objet d’UN ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE STRICT SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES personnelles de ses utilisateurs. Concrètement : la loi précise les finalités de Mon espace

santé et le traitement des données est encadré par des textes (décret, arrêté) pris après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui évalue la conformité du

traitement et émet des avis pouvant inclure des précautions et remarques à prendre en compte.  Aujourd’hui, le TRAITEMENT DES DONNÉES MON ESPACE SANTÉ SE LIMITE À L’USAGE DE DONNÉES NON

NOMINATIVES POUR AMÉLIORER LA PLATEFORME “MON ESPACE SANTÉ” (ex. l’équipe Mon espace santé regarde de manière agrégée le nombre de connexions ou de personnes qui complètent leur profil

médical pour comprendre et améliorer le parcours de l’utilisateur). Les co-traitants sont l’Assurance Maladie et la Délégation ministérielle au Numérique en Santé du Ministère de la Santé.

Dans un principe de transparence, ils transmettent à la CNIL, au fur et à mesure, la documentation produite conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour lui

permettre d’apprécier la conformité de Mon espace santé, tant sur les aspects Informatique et Libertés que sur les mesures de sécurité mises en place au regard de la sensibilité des données.