[sons] la réalisation de la prestation ségur peut-elle être conditionnée à la signature de devis complémentaires?
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L’Appel à Financement dans son paragraphe 4.3 indique : La prestation Ségur s’entend comme une prestation autonome, dont la commande ne peut en aucun cas être conditionnée par le
fournisseur : • A un réengagement contractuel du Client ; • A la souscription à titre onéreux d’une option contractuelle hors périmètre des Prestations Ségur ; • A la commande à titre
onéreux d’un autre produit ou service hors périmètre des Prestations Ségur.
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