Qui doit signer un engagement de sécurisation des modalités d'identification électronique ?
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? Mise à jour le 17 avril 2024
L'engagement de sécurisation des modalités d'identification électronique doit être signé par un responsable légal du fournisseur des services numériques en santé concernés, ou, à défaut, par
un délégataire dûment habilité.
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