Est-ce que mssanté est obligatoire?

NON, l’utilisation de MSSanté n’est pas obligatoire mais il reste toutefois obligatoire de sécuriser les échanges de données de santé à caractère personnel. Tout professionnel est tenu de

respecter le cadre juridique de l’échange des données de santé à caractère personnel (article L1110-4 du Code de la santé publique) ainsi que de leur hébergement (article L1111-8 du code

précité). Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est en outre soumis aux principes de la protection des données

personnelles tels que définis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD. Le responsable de traitement est tenu à ce

titre de mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles adaptées à la criticité des données.   Rappel non-exhaustif de l’encadrement juridique applicable à la

MSSanté :  Les dispositions du code de la santé publique sont à consulter au niveau de la fiche produit MSSanté. En outre, l'échange de données de santé constitue un traitement de

données à caractère personnel considérées comme sensibles. Chaque responsable de traitement et/ou sous-traitant doit donc s'assurer du respect de la règlementation relative à la

protection des données et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu par l’ordonnance

n°2018-1125 du 12 décembre 2018.  Il appartient à chaque acteur de veiller à ce que le service de messagerie fourni et/ou utilisé réponde à l’ensemble des obligations légales qui lui

incombe.