Doctrine Numérique Santé 2025 | SI-Amiante

✅ DÉROULEMENT DES CONTRÔLES ET SANCTIONS APPLIQUÉES : Ces contrôles ont été introduits par l’arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs

intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification. Ils

s’inscrivent dans le cadre de la surveillance documentaire, conduite au moins une fois lors de la première année de certification, et au moins une fois entre la deuxième et la sixième

années. Les organismes de certification vérifieront que les diagnostiqueurs ont bien déposé leurs rapports sur SI-Amiante (rapports d’activité et rapports de repérage à destination des

préfectures). Ils disposeront pour cela d’un accès à la base de données SI-Amiante. En cas d’écart constaté, l’organisme de certification pourra rouvrir la campagne de dépôt afin de

permettre au diagnostiqueur de déposer à nouveau son rapport d’activité. Si l’écart porte sur les rapports à destination des préfectures, les diagnostiqueurs pourront les transmettre

directement sur SI-Amiante. SI L’ÉCART N’EST PAS CORRIGÉ DANS LES 2 MOIS SUIVANT LE CONTRÔLE, LA CERTIFICATION DU DIAGNOSTIQUEUR SERA SUSPENDUE.