Parole d'expert : application de santé, les prérequis juridiques
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Vous êtes une entreprise du numérique en santé et vous souhaitez encadrer juridiquement la mise en œuvre d’une solution de e-santé, participez à notre prochain atelier le 15 juin de 11h à
12h. Les thématiques suivantes seront abordées : • les clauses essentielles d’un contrat ; • les prérequis juridiques en matière de RGPD ; • le respect des référentiels de sécurité et
d’interopérabilité élaborés par l’ANS (HDS ; dispositifs médicaux numériques ; MSSanté ; Pro Santé Connect…) • la qualification de dispositif médical ; • les prérequis juridiques en matière
de droit de la propriété intellectuelle (licences, bases de données, logo…). _POUR RAPPEL : ces sessions sont prévues en priorité pour les entreprises du numérique en santé proposant des
services/produits numériques innovants"_
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