Concertation autour du référentiel de sécurité, d’interopérabilité et d’éthique des si de téléconsultation

LANCEMENT D’UNE CONCERTATION SUR LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ, D’INTEROPÉRABILITÉ ET D’ÉTHIQUE DES SI DE TÉLÉCONSULTATION La TÉLÉCONSULTATION constitue une modalité d’accès aux soins sur

l’ensemble du territoire, y compris dans les zones où les professionnels de santé sont peu nombreux. Les remboursements par l’Assurance Maladie d’actes de téléconsultation effectuées par le

secteur privé (omnipraticiens et spécialistes libéraux) s’élevaient à 3,9M€ en 2019 avant la COVID-19, 297M€ en 2021 et 255M€ en 2022 (source Ameli). Après son essor pendant la crise

sanitaire, la téléconsultation s’est donc inscrite durablement comme une façon de réaliser une consultation médicale en France.  Afin de garantir l’éthique, l’interopérabilité et la sécurité

des pratiques numériques entre les médecins téléconsultants, les patients et les autres acteurs du système de soins (pharmacies, établissements de santé …), un référentiel d’exigences

applicable aux solutions numériques de téléconsultation (« SI de téléconsultation ») est aujourd’hui ouvert en concertation.  Ce référentiel s’applique aux SI de téléconsultation utilisés

par les professionnels de santé dans le cadre de leur activité libérale et aux SI des sociétés de téléconsultation qui salarient des professionnels de santé. Conformément à l’article 53 de

la LOI du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les sociétés de téléconsultation doivent être agréées avant le 31 décembre 2023 par les ministres chargés de la

sécurité sociale et de la santé pour pouvoir facturer les actes de téléconsultation réalisés par les médecins salariés. Pour pouvoir être agréées, les sociétés de téléconsultation devront

obtenir auprès de l’Agence du numérique en santé (ANS) la certification de conformité de leur SI au présent référentiel (voir article L. 4081-2). Les SI de téléconsultations devront être

certifiés conformes avant fin 2024.  UN RÉFÉRENTIEL ISSU D'UN TRAVAIL COLLECTIF Ce référentiel dédié aux SI de téléconsultation s’inscrit dans l’action 16 de la feuille de route du

numérique en santé qui vise à systématiser la co-construction de référentiels d’exigences, secteur par secteur et faciliter la lisibilité et l’appropriation des règles par les acteurs du

secteur. Il a été élaboré en collaboration avec l’écosystème des acteurs de la téléconsultation grâce notamment à l’implication du LET (Les Entreprises de Télémédecine), d’éditeurs de

solution de téléconsultation, de représentants de professionnels de santé et d’acteurs institutionnels (e-Meuse Santé…). UN RÉFÉRENTIEL QUI COUVRE DES EXIGENCES ISSUES DE LA DOCTRINE DU

NUMÉRIQUE EN SANTÉ Les exigences retenues portent sur : * La bonne intégration des référentiels et des services socles de la doctrine du numérique en santé : l’Identité Nationale de Santé

(INS), les répertoires RPPS et FINESS, Pro Santé Connect, le DMP et Mon Espace Santé, la Messagerie Sécurisée de Santé, l’ordonnance numérique, * Le respect de la Politique Générale de

Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSIS),  * Le respect du Régime Général de Protection des Données (RGPD), * La conformité au Cadre d’Interopérabilité des Systèmes

d’Information de Santé (CI-SIS) pour la production d’un compte rendu de téléconsultation et des prescriptions de médicaments et d’actes médicales ; * l’éthique du numérique et de ses usages,

notamment en termes d’accessibilité, de respect de la vie privée, de transparence et d’éco-responsabilité.  L'intégration de ces critères est cruciale pour garantir des pratiques

responsables et durables dans ce domaine en constante évolution. Pour alléger le processus de conformité, le référentiel inclut des profils pour s’adapter au fait que certaines exigences du

référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des SI de téléconsultation sont non-applicables. Dans un premier temps, la conformité à ce référentiel est exigée comme prérequis au

maintien d’un remboursement par l’Assurance maladie des sociétés de téléconsultation salariant des médecins. Cette conformité doit être obtenue par les sociétés concernées avant le 31

décembre 2023. Dans un second temps, la certification de conformité au référentiel sera exigée fin 2024 à l’ensemble des éditeurs de SI de téléconsultation. UNE MISE EN CONCERTATION QUI

S'INSCRIT DANS UNE DÉMARCHE PARTICIPATIVE En complément de la démarche collective de construction de ce projet de référentiel d’exigences, l’Agence du Numérique en Santé souhaite par le

biais de cette mise en concertation, collecter un maximum de retours pour consolider le document et en faire un outil utile et exploitable par le plus grand nombre. La concertation restera

ouverte jusqu’au 25 juin 2023.