Démarchage téléphonique: le nouveau texte examiné à l'assemblée va-t-il enfin nous préserver des appels intempestifs?

Quatre mois après son adoption au Sénat, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti arrive à l'Assemblée nationale, avec pour objectif de renforcer les droits des

consommateurs. Le rapport du député Pascal Lecamp est accablant: 97% des Français se disent agacés par le démarchage téléphonique. En cause, des abus malgré les différentes règles légales

déjà en place, mais aussi un système loin d'être satisfaisant, Bloctel, qui devait notamment permettre de ne plus recevoir d'appels intempestifs. Face à cela, une proposition loi

pour "un démarchage téléphonique consenti" a été adoptée au Sénat en novembre 2024. Quatre mois plus tard, le texte arrive dans les rangs de l'Assemblée nationale. UN

CONSENTEMENT INDIVIDUEL "EXPLICITE" Pour les consommateurs, il s'agit aussi d'harmoniser un cadre juridique, qui pourrait permettre, en théorie, de calmer

l'agacement généralisé. La loi actuelle n'autorise toutefois pas n'importe quoi: les appels ne peuvent être réalisés qu'entre 10h et 13h, et entre 14h et 20h du lundi au

vendredi. De plus, un professionnel ne peut vous solliciter que quatre fois maximum par mois. Dans la loi votée au Sénat et présentée ce jeudi, il s'agit d'une part, d'acter

de "l'inefficacité" du dispositif Bloctel, mais surtout de créer un consentement du consommateur. Actuellement, si votre numéro est vendu et récupéré par une entreprise, elle

peut vous appeler et vous devez ensuite faire opposition. Avec ce projet, l'idée est d'imposer le consentement avant même le premier appel. Ainsi, seules les personnes souhaitant

vraiment être contactées pour du démarchage le seront: "Le principe de la liste a été abandonné au bénéfice d'un principe de consentement individuel explicite, exprimé directement

par le consommateur sans qu'il soit nécessaire de s'inscrire sur une base de données centralisées," écrit le rapport de Pascal Lecamp. Cela peut donc passer par un formulaire

à remplir ou par une case à cocher, non pas pour refuser les sollicitations mais bien pour les accepter. Un amendement avait par ailleurs été adopté pour éviter que le démarchage ne

conditionne l'achat d'un bien ou d'un service. En outre, le Sénat a également limité fortement les horaires et fréquences durant lesquels le démarchage peut se faire. Reste

que le rapport note néanmoins la nécessité de "trouver un équilibre entre l'emploi et la protection du consommateur". Les centres d'appels, pour ceux situés en France,

employaient en 2020 24.000 personnes, selon L'INSEE. Les instituts de sondage ont aussi alerté, et ont demandé à être exemptés des nouvelles règles si le projet venait à être adopté,

dans une tribune parue dans LE POINT. UNE LOI QUI N'EMPÊCHERA PAS LES ABUS Enfin, cette loi ne promet pas de miracle contre les arnaques en ligne. Comme la loi votée à l'Assemblée

nationale le 27 janvier 2025, cette proposition n'empêchera pas les arnaques de continuer à pulluler. La loi n'autorise normalement pas le démarchage par le biais d'un 06 ou

d'un 07, et seules certaines plages de numéros sont concernées, ce qui n'empêche pas les escrocs de sévir. La proposition de loi souhaite néanmoins renforcer les pouvoirs de la

Cnil, de la DGCCRF et de l'Arcep pour mieux contrôler les abus - par exemple de ceux achetant des cartes sims par centaine et les utilisant pour envoyer des SMS frauduleux. Sylvain

Trinel