FLASH : Éric Dupond-Moretti dévoile sa réforme issue des États généraux - Actu-Juridique

Lors d’une conférence de presse organisée ce jeudi à 10 heures, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a présenté les grandes lignes des mesures qu’il entendait mettre en oeuvre dans le

prolongement des États généraux de la justice organisés en 2021-2022.

« Que nous ont dit les professionnels ? Qu’ils manquent de moyens, qu’il faut endiguer les vagues de réformes et que la procédure est trop compliquée » a synthétisé le ministre en

introduction de sa présentation. La feuille de route ? Une justice plus rapide, plus efficace, plus proche des citoyens. « Ce n’est pas la première fois qu’on réforme, mais c’est sans doute

la première fois qu’une réforme s’accompagne des moyens humains et financiers » a précisé Eric Dupond-Moretti.

Plus de moyens : « depuis 30 ans, la justice a fait l’objet d’abandons politique, budgétaires et humains. Nous avons fait beaucoup, mais il reste beaucoup à faire, j’en ai conscience mais je

travaille tous les jours à remettre la justice à flots ». Le budget est passé de 7,6 en 2020 à 9,6 milliards d’euros en 2023. Au printemps, le ministre présentera un projet de loi de

programmation de la justice : le budget atteindra près de 11 milliards d’euros en 2027, soit plus de 60% en deux quinquennats (+ 7,5 milliards). Ces crédits serviront à la mise en place du

plan  de 15 000 places de prison, la modernisation des palais de justice, la numérisation et surtout les recrutements.

Plus 10 000 emplois seront créés d’ici 2027, dont 1500 magistrats et 1500 greffiers, « en 5 ans nous aurons recruté autant de magistrats que durant ces 20 dernières années ».

Amélioration de la qualité de vie au travail : « j’ai décidé de mettre en place rapidement un outil d’évaluation de la charge de travail, je sais qu’il traduira des besoins importants

d’effectifs que nous comblerons » a indiqué le ministre. « Je souhaite que nous puissions négocier avec les syndicats un plan cadre d’amélioration des conditions de travail » a-t-il précisé.

Simplification de l’organisation : le ministre entend accroitre les pouvoirs de gestion des chefs de juridiction par rapport à l’administration centrale, notamment en matière de ressources

humaines et de numérique pour garantir la réactivité et l’efficacité des réponses. Calendrier : courant 2023.

Projet de loi organique : Un texte va modifier le recrutement de la magistrature, qui sera simplifié pour les professions du droit.

Proximité : une application va être lancée pour faciliter la compréhension et l’accès à la justice.

Procédure civile : 60% des décisions rendues sont civiles. Le ministre va lancer le 13 janvier une véritable « politique de l’amiable » pour favoriser une justice participative « donc plus

rapide, plus proche ». Cela passera par de nouveaux modes amiables et une valorisation du travail de l’avocat. Les dossiers résolus à l’amiable seront prioritaires. Deux nouvelles procédures

vont être créées. La césure : on fait trancher par un juge la question de droit puis on les incite à s’entendre sur les conséquences. Onbjectif : diviser par deux le temps du procès.

L’audience de règlement amiable (modèle québécois) : le juge contribue à pacifier les rapports entre les parties hors de la salle d’audience. Exemple : des grands-parents demandent à voir

leurs petits enfants. Le dossier peut durer 17 mois (moyenne). Avec le règlement amiable, les parties seront reçues rapidement par le juge, l’accord rédigé par les avocats sera ensuite

homologué par le juge. Ce rôle pourra être confié à des magistrats honoraires. Le code de procédure civile va être modifié pour intégrer un chapitre dédié aux modes amiables.

Simplification : « les décrets Magendie n’ont pas atteint leurs objectifs » a reconnu le ministre. Les règles vont être assouplies, mais le ministre entend aussi travailler avec les avocats

à la structuration de leurs écritures.

Délais : l’objectif est de diviser les délais de procédure civile par deux.

Justice sociale : « Le défi principal est celui des délais, on ne peut pas accepter des délais de deux à trois ans sur des litiges aussi essentiels pour la vie des salariés et des

entreprises » estime le ministre. Il veut renforcer les moyens d’aide à la décision, et  la formation, mais aussi assouplir les conditions des candidatures.

Justice économique : Il est prévu de codifier le droit international privé pour valoriser le droit français. Certains tribunaux vont être transformés en tribunaux des activités économiques

qui connaitront toutes les procédures amiables et collectives quels que soient les domaines d’activité des parties. Une contribution financière des entreprises sera mise en place,

proportionnelle à l’enjeu du litige et à la capacité contributive des entreprises, qui abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle.

Justice pénale : « il faut simplifier et moderniser les procédures » estime le ministre. Le gouvernement va être habilité à réécrire le code de procédure pénale, pour simplifier et

moderniser les règles, notamment de l’enquête, sans toucher aux grands principes.  Un comité scientifique de suivi des travaux est d’ores et déjà constitué. Les parlementaires seront

associés pour suivre les travaux et préparer l’examen législatif.

Réforme du statut du témoin assisté : de nouveaux droits seront créés.

Comparution à délai différé : la procédure va être développée.

Perquisitions : sur autorisation du juge des libertés, des perquisitions de nuit seront possibles.

Victimes : plus d’infractions seront recevables devant la commission d’indemnisation. Le ministre annonce aussi l’amélioration des règles d’information de la victime durant la procédure et

la création d’un guichet unique pour les démarches des victimes.

Délais des procédures pénales : l’objectif est d’atteindre des délais d’audiencement correctionnel compris entre 6 et 12 mois.

Revalorisation des métiers : le ministre a la volonté d’améliorer les conditions de travail, de construire des parcours professionnels plus riches et variés, mais aussi une augmentation des

rémunérations (plus 1000 euros par mois pour les magistrats, déjà annoncés, annonces pour les greffiers à venir).

Pénitentiaire : le rapport Sauvé souhaite l’évaluation de la loi « bloc-peines », elle va être confiée à l’inspection générale de la justice. Le ministre annonce la création de plusieurs

centres de formations inter-régionaux. Il souhaite aussi travailler pour éviter les sorties sèches. Le plan de construction de 15 000 places de prison devrait être achevé d’ici 2027 pour

réduire la surpopulation carcérale. En 2023, 10 nouveaux établissements représentant 2000 places seront livrés. Le travail en détention continuera d’être une priorité du ministre. Près de 90

nouvelles entreprises se sont implantées en détention. Le ministre entend aussi développer les alternatives à la détention dont le travail d’intérêt général (circulaire à venir fin

janvier). Le port des caméras-piéton sera généralisé pour le personnel pénitentiaire.

Justice des mineurs : poursuite du programme de construction des centres éducatifs fermés.

Nous publions ci-dessous le texte de l’allocution du ministre en intégralité.