Majeurs protégés : l’expertise médicale devient obligatoire dans les procédures d’ordonnance pénale et de crpc
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Majeurs protégés : l’expertise médicale devient obligatoire dans les procédures d’ordonnance pénale et de CRPC - Actu-Juridique PARTAGER CET ARTICLE Publié le 14/02/2023 à 8h33 Le décret n°
2023-89 du 13 février 2023 relatif à l’application de l’article 706-115 du Code de procédure pénale a été publié au _Journal officiel_ du 14 février 2023. L’article 706-115 du CPP dispose
que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l’objet d’une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, avant tout jugement au fond. Le décret
retire donc les deux voies de poursuites que sont les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la liste des alternatives aux
poursuites pour lesquelles cette expertise n’est pas obligatoire, telle que prévue par l’article D. 47-22 du CPP. Sources : Rédaction
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