Programmes de conformité aux règles de concurrence : document-cadre de l'adlc
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : document-cadre de l'ADLC - Actu-Juridique PARTAGER CET ARTICLE Publié le 24/05/2022 à 15h11 L’Autorité de la concurrence a décidé de
mettre à jour le document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence initialement publié en 2012, qui avait été retiré à la suite de l’introduction de la procédure de
transaction. Le nouveau texte comprend une introduction rappelant les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans sa mission de surveillance des marchés, ainsi que trois parties dédiées :
* aux bénéfices des programmes de conformité ; * aux conditions et critères qui doivent, selon l’Autorité, être remplis afin de garantir leur efficacité ; * au rôle que peuvent jouer les
différents acteurs de la conformité qui contribuent à sa réussite générale. Les principes directeurs ainsi formulés sont complétés par un ensemble plus large de ressources que l’Autorité met
à la disposition des entreprises et associations d’entreprises afin de soutenir leurs efforts de conformité. Sources : Rédaction
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